En l'espèce, selon les informations recueillies, le Tribunal constate que l'actif de la société OPTIMUM OTO SARL ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas

de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés

de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article

DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée

A l'audience collégiale du 21 octobre 2025, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 25 novembre 2025 pour audition des parties.

Il a présenté ses explications, et confirmé les termes de la déclaration.

* que le nombre de salarié n'a pas excédé les critères fixés par la loi, au cours des 6 derniers mois.

II a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration.

d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …plus de trésorerie, ne permettant plus de financer les stocks…pas de solutions de refinancement…impossible de faire face aux charges fixes

* que le nombre de salarié n'a pas excédé les critères fixés par la loi, au cours des 6 derniers mois.

Cet état ainsi complété sera déposé au greffe et fera l'objet d'une mesure de publicité.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 15 Avril 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

La date provisoire de cessation des paiements a été fixée au 28 avril 2021.

Attendu qu'il est dans l'intérêt de la procédure que les créances soient vérifiées, si l'état des créances est constitué, afin que la procédure collective puisse voir son terme.

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article

à 5% manifestement excessives « au regard de la disproportion entre l'importance du préjudice subi par la CAISSE D'EPARGNE et le montant conventionnellement fixé ».

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article