Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 8 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la Sarl Picard h et Cie devant le présent tribunal.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Il est donc demandé au tribunal de constater que la demanderesse se déclare satisfaite dans les termes de la demande. 3.

Juger que la Compagnie Generali formule ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise judiciaire formée par la Société FCT Company à l'encontre de la Compagnie Generali.

A cette audience, la demanderesse - qui s'y présente seule - ne s'oppose pas à cette demande. Le juge reconvoque alors les parties à son audience du 25 mars suivant.

du contrat, des diverses sommes pouvant être demandées, et des conséquences financières d'une résiliation pour le locataire.

Le contrat de location financière en son article 9 stipule : « RESILIATION 9.1.Le Contrat pourra être résillé par le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception: 1.

Le 3 décembre 2020, Monsieur, [Z] par courrier LRAR notifie à la société LINKEO.COM.COM la résiliation du contrat signé le 23 juillet 2020 au motif que son site internet n'est pas finalisé et lui demande

Dans ses conclusions déposées au greffe le 17 septembre 2025, la société Computacenter France demande au tribunal de : Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prestation de services conclu entre

[P] [I] [M] contre SASU BG DEMANDEUR M.

les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8

du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient (…) lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut

Sur l'absence de présentation du tableau d'amortissement et des accusés de réception de mise en demeure tant de la Caisse d'Epargne que du demandeur, ce dernier demande la validation de la résiliation,

et de rappeler que les décisions définitives rendues après reprise d'instance sont portées à la demande du mandataire judiciaire sur l'état des créances.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du

ASR pour défaut du droit d'agir, A titre subsidiaire, Débouter la Société ASR de sa demande d'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire, faute de motif légitime, A titre plus subsidiaire, Débouter

du contrat, des diverses sommes pouvant être demandées, et des conséquences financières d'une résiliation pour le locataire.

du contrat, des diverses sommes pouvant être demandées, et des conséquences financières d'une résiliation pour le locataire.

En application des dispositions des articles 8 et 13 du code de procédure civile, le juge a interrogé le demandeur sur les moyens de fait et les moyens de droit à l'appui de sa demande.

Demandeur (s) : BANQUE CIC SUD OUEST 20, qu.