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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
Au soutien de ses prétentions, la société [Q] LOGISTIQUE expose que : Aucune décision n'a été rendue sur la demande de la société [X]. La demande de YOPLAIT doit être rejetée.
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Sur la demande d'indemnisation pour rupture du contrat Formee par la Societe OVOCOM : Endroit : L'article 1217 du Code Civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté
69dadc9fcdc6046d47ee4792
12 janvier 2026
Au soutien de ses demandes, la société FINELTAA fait valoir que : Aux termes de l'acte d'huissier qui a été délivré à la société FINELTAA le 24 mars 2025, il apparaît que l'acte est délivré à la demande
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
En effet, il est rappelé que « Il (le juge) ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ».
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
Des constats d'huissier non contradictoires ont été demandés par TERRE'HAPPY, réalisés les 29 avril, 2 mai et 9 juillet 2025. L'établissement a été fermé du 25 avril au 15 septembre 2025.
JEUDI
69a9a330cdc6046d479dd1bd
16 octobre 2025
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 9 juillet 2024.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
Sur la demande du liquidateur judiciaire de condamnation de M.
REFERE
69dfb1b3cdc6046d47569e23
26 janvier 2026
DEBOUTER la société ASCORA de sa demande tendant à voir ordonner l'irrecevabilité de la demande de protection du secret des affaires ; DEBOUTER la société ASCORA de sa demande de levée du séquestre des
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
L'affaire a été retenue à l'audience publique du 11 décembre 2025 et les parties entendues en leurs plaidoiries avant tout débat au fond sur la seule demande incidente d'incompétence.
chambre 1-4
69cef794cdc6046d47eac37e
15 janvier 2025
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c242bbcdc6046d47be50c9
15 juillet 2025
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Référés
69de6eb4cdc6046d4737ae06
appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS FLECOM, [Adresse 2] représenté par Me Julien DUPUY DUBAULT-BIRI et Associés [Adresse 3] et par Me Matthieu QUERRY [Adresse 4] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR
69e20d76cdc6046d478ecf9f
16 avril 2026
Sur les autres demandes Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner M.
69eab20dcdc6046d475136f8
24 octobre 2025
[A] [P] [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions (sic), Condamner M.
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
[A] [T] [Z] de ses demandes de communication d'originaux faites sur ce fondement ; * Condamner M.
Trib. de Commerce
69aeede7cdc6046d470d65c4
23 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE 23/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 31 octobre 2024 La cause a été entendue
69f0c4a4cdc6046d47d85720
23 janvier 2026
Nous pouvons constater que nous n'avons pas atteint la valeur de rupture des boulons puisqu'ils sont intacts. » * × « Le nombre de boulons a été réduit de manière drastique et désastreuse de 20xM12 à
6ème chambre
Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023
6a0c2f01cdc6046d472c8c07
13 mai 2026
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 24 février 2026 les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8277acdc6046d477a0ec5
8 octobre 2025
Au titre de cette demande d'échéancier, rien n'indique que la situation de Monsieur [M] [L] ne lui permette à la 24é échéance de pouvoir assumer un versement de ce montant.
Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
MOYENS DES PARTIES La société LEASECOM expose que : Le contrat a été régulièrement signé par la société JCL.
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