[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés d'Angers n° 307 166 934 (Maître Karine DABOT RAMBOURG, Avocat associé de la S.E.L.A.R.L.

Dit que les modalités du plan seront les suivantes : Règlement du passif échu à hauteur de 100% sur 10 ans de la manière suivante : * Année 1 à 2 : 2,5 % * Année 3 à 5 : 5,00 % * Année 6 à 10 : 16,00

admis * année 2030 : 10% du passif admis * année 2031 : 11% du passif admis * année 2032 : 11% du passif admis * année 2033 : 12% du passif admis * année 2034 : 12% du passif admis * année 2035

par échéances progressives : * 1 ère année : 5 % - 2 ème année : 5 % - 3 ème année : 10 % - 4 ème année : 10 % - 5 ème année : 10 % - 6 ème année : 10 % - 7 ème année : 10 % - 8 ème année : 10 % - 9

, sans intérêt, par échéances progressives les trois premières années, puis constantes les suivantes : 1 èr e année : 6 % 6 ème année : 11 % 2 ème année: 8% 7 ème année : 11 % 3 ème année: 9% 8 eme année

------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2026 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641

par échéances progressives : * lère année : 6 % 2ème année : 6 % 3ème année : 6 % 4ème année : 15 % 5ème année : 15 % 6ème année : 16 % 7ème année : 18 % 8ème année : 18 % ATTENDU que le greffier a

Qu'un plan de reglement a été accordé à l'EURL ANF lequel n'a pas été respecté.

un objectif de 500 000 pièces chaque année pendant deux ans (soit jusqu'au 31 décembre 2021).

tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues."

2020 à 2021, * la prise en charge d'amendes fiscales pour les années 2017 à 2019 (IS) et 2019 (TVA), * la prise en charge des déclarations de PAS pour les périodes 12/2019 et 05/2025 ; déclarations

titre des cotisations sur salaires, dont 265.474,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de régulation sur l'année

que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de dix mois à compter de la date du présent jugement ; DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée

que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de dix mois à compter de la date du présent jugement ; DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée

2019 par police n°153-01318991-30020 Au titre de sa responsabilité civile auprès : de la société AMLIM pour les années 2013 et 2014 par police n°70/99.070.833, de la société ALLIANZ BENELUX à compter

annuités constantes : * 1 ère et 2 ème années : 10 % * 3 ème année : 10 % * 4 ème et 5 ème années : 10 % * 6 ème année : 10 % * 7 ème année : 10 % * 8 ème à 10 ème année : 10 % Les créanciers qui

premières années, 10% de la troisième à la huitième année et 15% les deux dernières années.

selon les annuités progressives suivantes : * Année 1 2 % * Année 2 4 % * Année 3 8 % * Années 4 à 7 10 % * Année 8 12 % * Année 9 16 % * Année 10 18 % Les créanciers privilégiés et chirographaires