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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bca300cdc6046d47454ece
22 janvier 2026
Sur l'existence d'un engagement de la SAS NEW STEFAL HOLDING à délivrer les gains annoncés : Madame [R] [Y] soutient que la SAS NEW STEFAL HOLDING s'est engagée, par les documents publicitaires qui lui
Trib. de Commerce
69f778b7cdc6046d47756643
16 octobre 2025
justifiant de la souscription d'une assurance destinée à couvrir les risques locatifs et les risques liés à l'exploitation du fonds de commerce ; Qu'aux termes de l'extrait de compte du 27 mai 2025, il appert
chambre 1-7
69d3f6f3cdc6046d4753b203
3 juillet 2025
Le 24 juillet 2019, GUMMO a acquis un fonds de commerce pour créer un restaurant.
DELIBERES A VIDER
69dade22cdc6046d47ee5f0d
26 janvier 2026
Ce contrat engage Monsieur [A] [P] pour une durée de 36 mois.
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
repris 3 salariés repris Le candidat entend reprendre les avantages acquis au prorata temporis de son entrée en jouissance Le candidat s'engage à reprendre l'intégralité des droits aux congés payés (
Chambre 08
69f22110cdc6046d47f9dc82
28 octobre 2025
Les acquéreurs n'ont pas réglé les échéances, empêchant ainsi la société [E] d'honorer ses engagements auprès du Crédit du Nord.
AFFAIRE COURANTE
69b18ac1cdc6046d474bb15a
9 janvier 2025
* Apporter à la juridiction tous éléments, analyses et avis techniques lui permettant de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur tous les préjudices en résultant.
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
La société APS n'ayant pas honoré ses engagements, la CRCAM a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Monsieur [H] d'exécuter son engagement de caution.
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
[C] pour Orpheus conteste la résiliation du contrat, et met en demeure KPI de libérer de tout engagement une liste de 33 clients de KPI, qui selon lui souhaiteraient devenir clients de Theoma.
69b028adcdc6046d47288653
24 octobre 2025
comme le confirment les décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne mais constitue un service financier exclu du champ d'application du code de la consommation ; Que la société GARAGE RPA n'apporte
6a0bd4edcdc6046d4724ab67
11 mai 2026
[S] [Q] acquiert l'intégralité des parts de la SARL VCMT AUTOMOBILES, par acte de cession de parts.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b90ecdc6046d47dd4495
1 octobre 2025
LOCATION D'EQUIPEMENTS (ci-après CGLE) un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque PEUGEOT EXPERT FG ASPHALT n° de Châssis : VF3VFEHZ7NZ093826 immatriculé [Immatriculation 1] acquis
AFFAIRES COURANTES
69abcafccdc6046d47ceba96
13 janvier 2025
, qui est la pièce qui fait naître le marché n'a été signé que le 25 octobre 2021 par toutes les parties, à la suite de cet engagement l'ordre de démarrage du chantier a été notifié à la SAS ITS le 19
Audience des référés
69e4ff09cdc6046d47ccec83
20 janvier 2026
La société CARTONNERIE MODERNE soutient que, parmi les formalités à respecter au titre de l'article L. 141-14, la notification de l'opposition à l'acquéreur apparait nécessaire.
69f318eecdc6046d4710cb32
29 avril 2026
Ce matériel a été acquis par LOCAM auprès de la société AXIMEA.
LUNDI
69a97461cdc6046d4797eadf
6 octobre 2025
Pour la société CONDOMINIUM SAS Elle soutient que la société AB IMMO51 EURL échoue à apporter la preuve qu'elle aurait présenté le 29 août 2023 à la société CABINET [Z] GESTION.
Chambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
* Et pour conclure in fine, l'engagement de DHL était de livrer le colis intact jusqu'à destination, et à défaut d'accomplir cette obligation, régler à l'expéditeur le montant assuré, soit 13 000 €.
69b03c37cdc6046d472a997e
9 janvier 2026
Un engagement de reprise de matériel par la société [H] [X] au terme de 36 mois soit le 19/03/2026 a été conclu entre les parties.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
Reprise des droits acquis : La rémunération des congés payés / RTT / repos compensateur, etc. acquis par les salariés repris jusqu'au jour de la prise de jouissance, La prime de 13e mois, acquise jusqu'au
69e86879cdc6046d471a1c4c
17 janvier 2025
Par ailleurs, à la fin du mois de mai 2022, REWORLD a acquis le magazine « Psychologies » auprès de la société Groupe Psychologies.
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