créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation des paiements résulte de : * Saisies attributions inopérantes, * Procès-verbal

informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS FTA MENUISERIES, a fait l'objet d'un procès verbal

des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS [T] BAT, a fait l'objet d'un procès verbal

informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS textiles impex, a fait l'objet d'un procès verbal

en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS CONSEIL ET EXPERTISE DU PATRIMOINE, a fait l'objet d'un procès verbal

des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de l'EURL O'CENELL, a fait l'objet d'un procès verbal

informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS LUTA EXPRESS, a fait l'objet d'un procès verbal

informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS DECOR SYSTEM, a fait l'objet d'un procès verbal

recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS [Q] GLONAHI TEHE SERVICE, a fait l'objet d'un procès verbal

informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SARL [H] SARL, a fait l'objet d'un procès verbal

informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SARL PRORESTO EVRY, a fait l'objet d'un procès verbal

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf

Que la cessation des paiements résulte de la rétention de précompte, d'une taxation d'office sur les mois d'août et septembre 2025, de la saisie-attribution négative du 21 août 2025, d'une procès-verbal

Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé

Par exploit d'huissier en date du 31 juillet 2024, le procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à la société MIROITERIE SCHULTZ.

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] comparant par Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE

C- Sur l'effectif salarié de la société défenderesse La société AK NEUILLY ne justifie pas, par des pièces objectives et vérifiables, d'un effectif salarié inférieur ou égal à cinq salariés au sens de

C- Sur l'effectif salarié de la société défenderesse La société AK MONTPARNASSE ne justifie pas, par des pièces objectives et vérifiables, d'un effectif salarié inférieur ou égal à cinq salariés au sens

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement.

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement.