En outre, il existe une erreur et une différence entre le numéro de série présent sur la carte grise et celui apposé sur le châssis du tracteur.

Le condamner aux entiers dépens.

L'article 5.2.2.2 de l'acte réitératif stipule : « En cas de désaccord entre les deux experts comptables, les Parties disposeront d'un délai de trente (30) jours, à compter de la réception de la situation

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 19EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise

surveiller le transfert des 250 millions d'euros prétendument crédités sur ce compte, ou de tout autre montant figurant sur ce compte, vers le compte du séquestre judiciaire désigné, * entendre les parties

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 avril 2026 N° RG : 2024F00279 PARTIE(S) EN DEMANDE SAS FENETRES ET [Localité 1] PVC DE L'OUEST

* Condamner la société AKZO NOBEL DISTRIBUTION au paiement des entiers dépens intégrant les frais d'expertise judiciaire.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 25 Novembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties

[M] a subi un préjudice financier du fait du paiement de travaux non effectués et de la non perception d'un loyer.

En effet, d'une part, en raison d'une erreur matérielle, l'heure notée pour l'audience par le conseil de la société [Localité 13] était erronée.

elles sur le fondement de l'article 700 du CPC ; * LA CONDAMNER aux entiers dépens, en ce compris les frais d'établissement des constats de commissaire de justice ; * ECARTER l'exécution provisoire

° 21302327, à compter du 31 juillet 2021 * Pour la facture n° 21302722, à compter du 31 août 2021 * Pour la facture n° 21303125, à compter du 1 er octobre 2021 * Pour la facture n° 21303031, à compter

Les parties reconnaissent enfin être averties que la transaction n'a d'effet qu'entre les parties contractantes et pour le litige qui en est l'objet Les présentes ne peuvent faire obstacles ni aux réclamations

PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG j2025000039 AFFAIRE 2020043694 ENTRE : SARL CASTING AUTOMOBILES, dont le siège social est 22 avenue Paul

Pour sa part, EULER HERMES prétend que c'est COM NETWORK qui a donné à sa filiale REEL IT SENEGAL un mandat pour recouvrer le paiement de sa créance, en son nom propre et pour le compte de l'assureur subrogé

, et à la Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE d'autre part, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner la même aux entiers dépens de l'instance ;

CONDAMNER la Société THE PORTERS aux entiers dépens.

La société FELIX [C] reconnaît que les produits commandés ont été livrés, n'en conteste pas le prix et reconnaît avoir payé une partie de ladite commande, elle doit donc respecter le contrat établi entre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG J2025000402 AFFAIRE 2024036176 ENTRE : 1) Société de droit Européen

Copie exécutoire : [A] Valentine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE