l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure, la société requérante fait valoir : 1) la juridiction de céans aurait compétence pour connaitre du litige : Trois éléments justifieraient le rejet de l'exception

Sur l'exception d'incompétence territoriale La société CII PARTICIPATIONS soulève l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de LORIENT aux motifs que : * La société, [A] et la société CII PARTICIPATIONS

procédure collective à l'encontre de la SAS AGLO DEVELOPPEMENT, d'ordonner la jonction de l'instance engagée à l'encontre de la SELARL [F]-PECOU avec la procédure principale, A titre liminaire sur l'exception

des parties réservés et sans aucune approbation préjudiciable de ladite demande d'expertise mais au contraire sous les réserves les plus expresses de tous moyens de nullité, fins de non-recevoir, exceptions

APC soulève in limine litis l'incompétence de notre juridiction en visant une clause des devis qui attribuent compétence au tribunal de commerce de Rennes (35).

In limine litis Sur l'exception d'incompétence La société DOMOFRANCE SA soulève l'incompétence du présent tribunal, soutenant que le contrat de sous-traitance litigieux a été souscrit dans le cadre d'un

SUR CE, Sur l'exception d'incompétence Après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1366 et 1367 du code civil, le tribunal constate que la clause attributive de juridiction figure sur la

Monsieur [C] [K] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société LOXAM aux entiers dépens ; SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur l'exception

et fin de non-recevoir soulevées par Monsieur [U] [A] ; En tout état de cause, Rejeter l'intégralité des exceptions de nullité et d'incompétence et fin de non-recevoir soulevées par Monsieur [U] [A]

statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu l'article L 721-3 du code de commerce, Vu les articles 1240, 1343-2, 1353 du code civil, Vu les pièces produites aux débats, REJETTE l'exception

Code civil, Vu les articles 1305-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article L442-1 titre Il du Code de commerce * Débouter la Société K DE COM de son exception

Sur l'exception d'incompétence soulevée par M.

Par conclusions développées à la barre, la société ERB SUD OUEST SAS demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Rejeter l'exception d'incompétence de la SMABTP en sa

Par jugement en date du 8 avril 2025, le tribunal de céans : * S'est déclaré compétent et déboute Monsieur [Q] [H] de son exception d'incompétence ; * Condamné Monsieur [Q] [H] à payer 3.000 € à [V]

de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins, moyens, prétentions et conclusions, « DEBOUTER la société ALFER FILS de son exception

Par jugement du 13 février 2025, ce tribunal a rejeté l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par Monsieur et Madame [W], s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a renvoyé les parties

MOYENS Sur les exceptions (territoriale et de connexité): Monsieur [S] [I], demandeur aux exceptions, expose : * Qu'il est domicilié sur la commune de [Localité 4] depuis le 1 er février 2021 * Qu'il

Après une mise en demeure de payer restée infructueuse, la société BTP DIAGNOSTICS SAS a assigné la société SO'HOTELLERIE SAS devant le tribunal de commerce de Paris le 7 février 2024 qui, suite à l'exception

MOYENS DES PARTIES – MOTIFS DE LA DECISION IN LIMINE LITIS Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence -ratione loci – ratione materiae En l'absence de demande d'exception d'incompétence soulevé

Que le sursis à statuer, hormis cette exception, ne s'impose donc pas au juge.