Un premier acompte de 47 423,71 € a été versé le 14 décembre 2021 pour débuter les travaux, qui devaient être terminés le 25 mars 2022.

Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025, transmis en application des formalités prévues à l'article 584 alinéa 1 du code de procédure civile et par la convention de La Haye du 15 novembre 1965

immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 800 451 213, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Le 27 décembre 2023, un acte

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'écritures échangées, enregistrées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

C'est dans ces circonstances que le demandeur a engagé la présente instance LA PROCÉDURE GAC a fait assigner T&S par acte remis le 16 décembre 2022.

[T] [K], expert judiciaire, afin de mener la mission suivante : * Se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission.

L643-9) les actes et procédures institués par le tribunal à l'encontre du débiteur depuis le 9 juin 2012, terme précis rendu par décision du 10 juin 2010 sont de nul effet.

La procédure Par acte du 11 juin 2024, CARTOL, agissant poursuites et diligences de son liquidateur judiciaire la SELARL [M] représentée par Me [A] [M], a assigné ALSTOM TRANSPORT devant le tribunal de

A titre subsidiaire, Si le Tribunal de céans venait à reconnaitre l'existence de frais de stockage dont le coût incomberait à la société GRAUSAM, il lui est demandé de : * Désigner tel [X] qu'il lui

L'article 1303-1 du même code précise que « l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale ».

L'EARL [Z] s'est tournée vers la SAS CARBURE TECHNOLOGIES, entreprise spécialisée sur l'adaptation de spécificités sur des semoirs existants.

C'est en l'état que la société ASA FRANCE a fait assigner la société EUROPORTS, devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, par acte d'huissier de justice du 28 février 2024.

En l'espèce, l'existence d'une relation commerciale établie entre les parties, qui a duré plus de dix ans, n'est pas contestée.

Les acomptes perçus par la société BIG SO relatifs à des en cours de production non réalisés seront reversés au cessionnaire.

Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

Et qu'il appartient à la caution d'établir l'existence d'un tel risque ainsi que le préjudice en résultant.

Ces éléments démontrent une entrave manifeste au bon déroulement des opérations, le liquidateur judiciaire n'ayant pu accomplir aucune diligence essentielle.

C'est dans ces conditions que, par actes des 6 et 7 novembre 2025 de Me [E] [P], commissaire de justice à Rouen, et de Me [L] [F], commissaire de justice à Sarcelles, la société DECATHLON FRANCE a fait

C'est dans ces conditions que, par actes des 6 et 7 novembre 2025 de Me [C] [Y], commissaire de justice à Rouen, et de Me [G] [W], commissaire de justice à Sarcelles, la société DECATHLON FRANCE a fait

à permettre à la juridiction qui sera saisie au fond d'apprécier la nature et l'étendue des responsabilités encourues ; En toute hypothèse, * CONDAMNER la Société FUSION MARINE à supporter l'entièreté