Elle soutient qu'elle était légitime de ne pas payer la prestation qui n'a pas été terminée, ou encore de la payer partiellement à hauteur de sa réalisation.

Le 13 juillet 2021 le Président de ce Tribunal a rendu une ordonnance d'injonction de payer condamnant la société MIJO'S à payer à la société PATRIMOINE ET RENOVATION la somme de 62.402,07€.

Pour autant et afin de conserver toutes les garanties afférentes, [W] [M] n'a d'autre choix que de confier l'entretien de son véhicule à un concessionnaire BMW.

Défenderesse à l'injonction de payer, demanderesse à l'opposition, représentée par Maître [N] [S], collaboratrice de la SCP JALLU BACLET, Avocat Barreau de BEAUVAIS. D'autre part.

En l'absence de paiement de cette facture, SYNELVA a adressé une mise en demeure de payer sous 15 jours le montant associé à la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR par un courrier du 28 septembre 2023

de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir; * Enjoindre à la société FINANCIERE IMEGGA de procéder à la mise à jour des registres des bénéficiaires

L'article 12.1 de ces mêmes conditions générales ajoute enfin que :: * « Dès la fin de la location quelle qu'en soit la cause le locataire devra à son choix ?

; Ordonner à la société BS CLINIC [Localité 1] de se retirer de la plateforme Doctolib à compter de la décision rendue, sous peine d'astreinte de 500 Euros par jour ; Condamner la Société BS CLINIC

La fermeture des accès du Magasin a été constatée par Commissaire de Justice, le jour-même.

En tout état de cause, * CONDAMNER toute partie succombante à payer à la société CB [L] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

2026 et demande à ce Tribunal de : * ORDONNER la restitution par la société HYBRIDE AUTOS SERVICES du matériel et du site internet, objet des quatre contrats et ce, sous astreinte par 100 euros par jour

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, * Dire qu'à compter du 9ème jour, une astreinte de 500 € par jour de retard sera appliquée à l'encontre de la société LES COTEAUX D'HONNAVILLE

€ * Eléments corporels : 5 000 € Dit que le repreneur prévoit dans son offre en supplément de ce prix la reprise du stock existant à la date du jugement pour un montant de 500 €, lequel devra être payé

[C] met ALLIANZ en demeure de régler à son conseil la somme de 80 000 € sous huit jours, faute de quoi il engagera une procédure en justice. En vain.

(congés payés bruts et cotisations sociale patronales) des salariés repris sans distinction sur la date d'acquisition desdits droits.

[V] [S] à payer la somme de 30 000€ à titre de dommages - intérêts à la société [H] [J]. Condamner M. [V] [S] à payer la somme de 15 000€ à titre de dommages - intérêts à M. [O]. Révoquer M.

litigieux, Ce défaut mécanique sur le pont arrière non apparent au jour de la vente, ne rend pas au jour de la vente le véhicule impropre à son usage habituel.

par lui accomplies visées à l'article 273 du Code de procédure civile, dans le délai de deux mois maximum à l'aide du document "état des diligences accomplies" ; le délai de deux mois débute le 1 er jour

Le 20 février 2025, la SARL JB PROTECT forme opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

La société [1] SA n'a pas répondu dans le délai de 60 jours de l'article L.242-1 du Code des Assurances.