La jurisprudence constante admet que cet intérêt peut être direct ou indirect, à condition qu'il soit réel, actuel et significatif.

Il est de jurisprudence constante que le juge, dans l'exercice de son pouvoir souverain, peut retenir des documents en langue étrangère, sans qu'une traduction officielle soit nécessaire.

Sur l'absence de règlement des cotisations sociales et fiscales : Il est de jurisprudence constante que l'absence de règlement des charges sociales et fiscales est une faute de gestion qui ne relève pas

La SA CREDIT MUTUEL LEASING rappelle également que la jurisprudence impose à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens

[V] [D] demande de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les éléments et pièces du dossier, * Débouter la société FUTUR

Sur le devoir de mise en garde de la banque L'argumentation développée par Monsieur [J] [T] Monsieur [J] [T] fait valoir que, conformément à une jurisprudence constante, la banque est tenue d'un devoir

En réponse, Monsieur [E] [B] demande au Tribunal de : In limine litis, et à titre principal Vu l'article 1119 du Code civil, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées au débat, * CONSTATER

Au soutien de ses demandes, [E] [R] Architecte, au visa d'une jurisprudence fournie, (Cass. 3 ème chambre civile, 3 mars 2004, n°0218177 et Cass. 3 ème civ. 22-5-1996 n°94-16.930), justifie en droit la

dispositions de l'article 455 du CPC, le Tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : LES TROIS NIGAUDS expose que la succession de contrats de location-gérance est considérée par la jurisprudence

des articles 1710 et suivants du code Civil, Vu les dispositions des articles 1120 et suivants du code Civil, Vu les dispositions des articles 873 et suivants du code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

2 et récapitulatives développées à la barre, les sociétés DIFINEO SARL et ACL GROUP SAS demandent au tribunal de : In limine litis : Vu les articles 48 et 42 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Code de commerce, Vu l'article R223-J8 du Code de commerce, Vu l'article L223-27 du Code de commerce, Vu l'article L223-19 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

Monsieur [U] [R] soutient en défense que la jurisprudence constante impose au demandeur, en matière de nullité facultative de la période suspecte, de démontrer que le dirigeant avait effectivement conscience

ses prétentions, à savoir : 1. statuts de la Caisse Méditerranée 2. agrément arrêté du 29 mars 2017 3. extrait d'immatriculation; 4. compte rendu CRM 5. règlement intérieur articles 1, 2 et 6 6. jurisprudence

la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence

Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu la jurisprudence, Vu l'article 1187 du code civil, Vu l'article L.622-25 (dans sa version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 octobre 2021) du