* DECLARER les dépens en frais privilégiés de justice. * DIRE que la présente procédure sera jointe à la procédure principale référencée sous le n° RG 2024F00036.

Afin d'éviter toute contestation, la remise de cette nouvelle affiche à Monsieur [D] [E], sera réalisée par voie de Commissaire de justice, aux frais de ce dernier.

La société EVEN ne justifie d'aucune cause de dispense au titre des loyers échus.

La situation n'ayant pas évolué, ainsi, par acte introductif d'instance en date du 05 févier 2024, signifié par Maître [S] [W], Commissaire de justice de la SELARL DELANOË & TOUZE à [Localité 1], la société

chambres d'hôtes ; Par acte sous seing privé du 12 Octobre 2016, Madame [R] et son époux, Monsieur [N], se sont portés acquéreurs, à titre personnel, d'un ensemble immobilier comprenant une maison à usage

siège social était situé [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 839 954 989, demanderesse aux fins d'exploits de la SELARL AKTICE, Commissaires de Justice

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaires de justice (i) en date du 19 février 2025 pour madame [H] [O] (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à l'étude

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2024, Monsieur [M] [R] a fait assigner, devant ce tribunal, la SARL PASTA & AROMI.

Cette ordonnance a été signifiée à la SARL, [Adresse 2] par acte de commissaire de justice du 27 juin 2024, qui a formé opposition par déclaration au greffe effectuée le 19 juillet 2024.

Par ordonnance en date du 07/02/2025, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bar-le-Duc a prié le greffier de faire convoquer Madame [L] [R] [I] [O] [K] par citation de commissaire de justice

Examiner les lieux afin de déterminer l'existence des désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués dans l'assignation et les procès-verbaux du commissaire de justice, 8.

par la société SCSTP soit en l'espèce des fausses factures éditées très récemment pour les besoins de la cause la société JCNV entend saisir le Procureur de la République notamment du chef de faux et usage

La société [X] [V] a saisi un commissaire de justice pour dresser un état des lieux de sortie.

Par exploit de commissaire de justice, le Président du tribunal de commerce de Toulouse dans son ordonnance du 20/11/2025 sur requête du Procureur de la République a cité à comparaître Madame [E] [F] (

* avoir utilisé la trésorerie de la société sans justication et avoir procédé ainsi à un détournement d'actif, au profit, notamment, d'une personne morale distincte, la société civile immobilière IMMO

dysfonctionnements ont empêché une activité normale et que le loueur de fonds doit délivrer les éléments nécessaires à l'exploitation du fonds et d'assurer leur remplacement lorsque leur état rend leur usage

Le Tribunal observe que la Cour de Justice de l'Union Européenne le 4 juin 2020 a mis fin à une interprétation restrictive du terme « négocier » en ce qu'il devait être interprété au sens le plus large

Selon la jurisprudence, il est d'usage de fixer le montant de cette indemnité à hauteur de deux années de commissions brutes versées (CA [Localité 9], 3 ème Ch.