Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Pour prouver cette pratique il faut établir 3 éléments : une faute, un préjudice et un lien entre la faute et le préjudice.

MATLOSZ GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Julie MATLOSZ Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS

, Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [A] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [Y] [A] es qualité, nous ayant informé que la vente de la Licence

LES FAITS La société OSLO exerce une activité de prestataires de service informatique.

lien suffisant entre les deux litiges qui concernent les mêmes parties devant la même juridiction.

Il insiste sur l'impératif lien existant entre trois éléments clés du succès : producteur-diffuseur-lieu.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions échangées en présence d'un greffier qui les a visées.

La qualité de gérant de droit de Monsieur [U] [S] ne peut faire débat.

Maître [V] [Y] -SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 4] ET - Monsieur [O] [H], [R] N°SIREN : 887501781 [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à Me [V] [Y] FAITS-PROCEDURE

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 40 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 49 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 44 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 37 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

Maître [L] [Y] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 4] ET - La SAS JLE N°SIREN : 889264024 [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à Me [L] [Y] FAITS-PROCEDURE

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 44 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 49 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 49 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence

euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 42 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence