Gérant Comparaissant, assisté de Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

légal : Denis SUTTER, Président, Comparaissant, assisté de son expert-comptable, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

Adresse 2] [Localité 3], Comparaissant en la personne du représentant légal, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

Représentant légal : Sabine, Albine, Laure BOUFFIL, Président Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

La société MIROITERIE SCHULTZ disposait dès lors d'un délai d'un mois à compter de cette dénonciation pour former opposition.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

collégiale de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.

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