PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 22 mai 2025 RG: 2024003678 Composition du tribunal lors des débats Monsieur Jean-Luc MOEHREL, président, Madame

société EG Retail (France) SAS (ci-après « EG Retail ») en vertu de l'action directe vis-à-vis du maître de l'ouvrage, une somme de 317 591,13 euros qui lui resterait due par l'entreprise générale mandatée

même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

été entendue à l'audience du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge, assistés de : * Madame

Le 28/10/2024, la société de recouvrement mandaté par la société Steerfox a mis en demeure la société Musique Shop de lui régler la somme de 30 558,78 euros TTC, en vain.

L'ordre du jour prévoit notamment la révocation de son mandat de cogérant.

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

VITESSESS SAS N°PCL : 2025J00714 N° RG : 2025L02779 - 2025L02103 DEBITEUR : AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES SAS 822 870 671 RCS, [Localité 1] , [Adresse 1] Comparaissant par ses dirigeants Madame

Vu les dispositions du code des assurances, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC *Vu les dispositions du code civil, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires

Ceci est parfaitement contraire au bon sens le plus élémentaire.

Sur la commission d'actes de gestion contraires à l'intérêt de la société M. [B] [O] a commis plusieurs actes de gestion contraires à l'intérêt de la société.

[L] d'avoir à réparer les préjudices invoqués par la société AB CAPITAL du fait de la révocation de son mandat social qu'elle conteste et d'avoir à formuler une offre de rachat conforme « aux perspectives

Concernant le Bâtiment B, la société SB [O] a découvert que la société COGEDIM LANGUEDOC ROUSSILLON avait mandaté une nouvelle entreprise pour effectuer les travaux qui lui avaient été contractuellement

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13 janvier 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005186 Demandeur : Madame la procureure de la

En effet, ils ont poursuivi une activité déficitaire en 2020 sous le mandat de Monsieur [H] puis, dès 2021, sous la direction de Madame [F] épouse [H].

Par un arrêt rendu le 16 janvier 2020 (3e Civil, 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-25.915, publié), la troisième chambre civile a jugé, d'une part, que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur

Par un arrêt rendu le 16 janvier 2020 (3e Civil, 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-25.915, publié), la troisième chambre civile a jugé, d'une part, que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur

Par un arrêt rendu le 16 janvier 2020 (3e Civil, 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-25.915, publié), la troisième chambre civile a jugé, d'une part, que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur

Géraud FONTANIÉ, président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

et au taux horaire de main d'œuvre constructeur ; * L'argument selon lequel il existerait une urgence des réparations ne peut être retenu dans la mesure où l'article R. 316-3 du code de la route concerne