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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f0308ecdc6046d47ca8ad0
10 juillet 2025
; DÉCLARER que la société IREA, en refusant de procéder au règlement des sommes dues, a manqué à ses obligations contractuelles ; DÉCLARER que la société IOT EXPRESS DISTRIBUTION est fondée à obtenir
6a0be5afcdc6046d47269b72
15 mai 2026
La BP AURA ayant respecté ses obligations légales et contractuelles, il reste à valider le montant de 80 014.91 euros qu'elle demande au titre de la déchéance du terme de ce crédit compte tenu des intérêts
Chambre 02
69f2ac63cdc6046d47079460
1 juillet 2025
VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [T] CONSUMER BANQUE SA [Adresse 1] Représentant légal : M.
Chambre 3 contentieux général
69a204adcdc6046d47f7c63c
16 janvier 2025
au manquement contractuel de Monsieur [R] [D] [N], exerçant sous l'enseigne ENTREPRISE RAFER Condamner Monsieur [R] [D] [N] à verser à la société L'ARGIBOIS la somme de 14.221,07 € sur le fondement de
chambre 1-7
69d05840cdc6046d470afc01
3 juillet 2025
* Le vol, compte tenu de son importance, n'aurait pas dû échapper à la surveillance d'ALSP ; cette dernière n'a donc pas respecté ses obligations contractuelles, outre qu'elle a manqué à son devoir d'information
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acac6dcdc6046d47e27dee
16 octobre 2025
de 12% par an à compter de l'exigibilité de chaque échéance de loyers impayée et ce, jusqu'à parfait paiement (article 11 des conditions générales) ; * Au taux légal sur l'indemnité de résiliation à
Référés
69f0683acdc6046d47cfb188
9 janvier 2026
et leur manquement persistant permet l'action en résiliation ; * Les clauses d'aménagement, obligations techniques et actions contre le fournisseur, ne peuvent dispenser le bailleur de délivrer un bien
chambre 1-11
69d96d14cdc6046d47d0cbdd
7 juillet 2025
à leurs obligations contractuelles concernant le matériel fourni, l'absence de délivrance conforme du matériel et que le consentement de la SASU DELTEXPLAN a été vicié, PRONONCER la résolution du contrat
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
Sur le rejet de la demande en résolution : La société LOCAM qui a mis à disposition la machine commandée par la société [O] n'a manqué à aucun de ses obligations.
audience ordinaire
69e29c7fcdc6046d479e7714
7 octobre 2025
à ses obligations contractuelles envers AB DECOR en ne lui envoyant pas des salariés adéquats dans le cadre de leur contrat de mise à disposition, D'évaluer à 17.727 € les préjudices financiers que les
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Elle rappelle enfin qu'aucune disposition légale ni contractuelle n'impose que l'action contre la caution soit engagée avant l'expiration du terme de la garantie, dès lors que la dette est née pendant
MARDI
69c31b08cdc6046d47d3da14
21 octobre 2025
, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société COMPAIN SARL a signé le 7 juin 2019 un contrat de crédit-bail avec la société VOLKSWAGEN BANK GmbH portant sur un véhicule de marque
69c674a8cdc6046d4729b315
contractuelles.
Contentieux - audience publique
69b5c41ccdc6046d47afffec
9 janvier 2025
* Absence de solutions prévues contractuellement, notamment pour une connexion Internet de secours.
Référé mardi salle 3
69d07cdbcdc6046d470d332d
1 avril 2025
Juger que le défaut de conformité des produits loués constitue une inexécution contractuelle, justifiant la suspension de son obligation par la société PS Immobilier.
69b02456cdc6046d47280b28
graves aux obligations de la part de la société AZ SERVICES et donc la nullité de l'ensemble contractuel et par interdépendance des contrats, la caducité du contrat de location financière ; De plus le
CHAMBRE 10
69ded524cdc6046d47420698
19 décembre 2025
L'article 1231-6 du code de civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter
DELIBERES A VIDER
69dacbb9cdc6046d47ed1d0e
27 octobre 2025
En cela, elle a pris en charge la pose, déchargeant la société [Y] de cette partie de ses obligations contractuelles, et a demandé à Monsieur [K], entrepreneur individuel plâtrier, de réaliser ces travaux
AFFAIRE COURANTE
69abbd0dcdc6046d47cd29ff
10 octobre 2025
* Condamner la Société par action simplifiée [Localité 4] à payer à la société par action simplifiée OPT'IN RECRUTEMENT la somme de 6.000 euros en règlement de la facture due, avec intérêts au taux légal
5ème chambre
69e8548ecdc6046d471858be
21 janvier 2025
Or, au cas présent, et cela n'est pas contesté par Endel, Gerinox a bien rempli ses obligations contractuelles en livrant les matériels prévus au titre des commandes du mois de novembre 2022 dont elle
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