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1 070 résultats pour « manquement aux obligations contractuelles et légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f0308ecdc6046d47ca8ad0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

; DÉCLARER que la société IREA, en refusant de procéder au règlement des sommes dues, a manqué à ses obligations contractuelles ; DÉCLARER que la société IOT EXPRESS DISTRIBUTION est fondée à obtenir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be5afcdc6046d47269b72

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La BP AURA ayant respecté ses obligations légales et contractuelles, il reste à valider le montant de 80 014.91 euros qu'elle demande au titre de la déchéance du terme de ce crédit compte tenu des intérêts

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2ac63cdc6046d47079460

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [T] CONSUMER BANQUE SA [Adresse 1] Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a204adcdc6046d47f7c63c

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

au manquement contractuel de Monsieur [R] [D] [N], exerçant sous l'enseigne ENTREPRISE RAFER Condamner Monsieur [R] [D] [N] à verser à la société L'ARGIBOIS la somme de 14.221,07 € sur le fondement de

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d05840cdc6046d470afc01

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Le vol, compte tenu de son importance, n'aurait pas dû échapper à la surveillance d'ALSP ; cette dernière n'a donc pas respecté ses obligations contractuelles, outre qu'elle a manqué à son devoir d'information

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69acac6dcdc6046d47e27dee

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de 12% par an à compter de l'exigibilité de chaque échéance de loyers impayée et ce, jusqu'à parfait paiement (article 11 des conditions générales) ; * Au taux légal sur l'indemnité de résiliation à

Source officielle
TCOM

Référés

69f0683acdc6046d47cfb188

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

et leur manquement persistant permet l'action en résiliation ; * Les clauses d'aménagement, obligations techniques et actions contre le fournisseur, ne peuvent dispenser le bailleur de délivrer un bien

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d96d14cdc6046d47d0cbdd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à leurs obligations contractuelles concernant le matériel fourni, l'absence de délivrance conforme du matériel et que le consentement de la SASU DELTEXPLAN a été vicié, PRONONCER la résolution du contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur le rejet de la demande en résolution : La société LOCAM qui a mis à disposition la machine commandée par la société [O] n'a manqué à aucun de ses obligations.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e29c7fcdc6046d479e7714

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à ses obligations contractuelles envers AB DECOR en ne lui envoyant pas des salariés adéquats dans le cadre de leur contrat de mise à disposition, D'évaluer à 17.727 € les préjudices financiers que les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle rappelle enfin qu'aucune disposition légale ni contractuelle n'impose que l'action contre la caution soit engagée avant l'expiration du terme de la garantie, dès lors que la dette est née pendant

Source officielle
TCOM

MARDI

69c31b08cdc6046d47d3da14

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société COMPAIN SARL a signé le 7 juin 2019 un contrat de crédit-bail avec la société VOLKSWAGEN BANK GmbH portant sur un véhicule de marque

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c674a8cdc6046d4729b315

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

contractuelles.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c41ccdc6046d47afffec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

* Absence de solutions prévues contractuellement, notamment pour une connexion Internet de secours.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d07cdbcdc6046d470d332d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Juger que le défaut de conformité des produits loués constitue une inexécution contractuelle, justifiant la suspension de son obligation par la société PS Immobilier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02456cdc6046d47280b28

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

graves aux obligations de la part de la société AZ SERVICES et donc la nullité de l'ensemble contractuel et par interdépendance des contrats, la caducité du contrat de location financière ; De plus le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69ded524cdc6046d47420698

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L'article 1231-6 du code de civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacbb9cdc6046d47ed1d0e

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En cela, elle a pris en charge la pose, déchargeant la société [Y] de cette partie de ses obligations contractuelles, et a demandé à Monsieur [K], entrepreneur individuel plâtrier, de réaliser ces travaux

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abbd0dcdc6046d47cd29ff

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

* Condamner la Société par action simplifiée [Localité 4] à payer à la société par action simplifiée OPT'IN RECRUTEMENT la somme de 6.000 euros en règlement de la facture due, avec intérêts au taux légal

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8548ecdc6046d471858be

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Or, au cas présent, et cela n'est pas contesté par Endel, Gerinox a bien rempli ses obligations contractuelles en livrant les matériels prévus au titre des commandes du mois de novembre 2022 dont elle

Source officielle

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