Il est constant que le créancier doit déclarer sa créance au passif de la procédure collective du débiteur principal, sous peine de perdre son droit d'agir contre la caution.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 7 Octobre 2025.

Sur l'inadaptation du prêt aux capacités financières du débiteur principal, la société ROMALEX : Les consorts [E] n'apportent pas la preuve que le prêt de 300 000 euros accordé à la société ROMALEX était

Dans le même temps le compte courant a présenté un solde débiteur.

La créance d'intérêts sera recalculée sur la durée du plan de sauvegarde conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera ajouté à celui de la créance en principal

Par son absence aux débats, la défenderesse a renoncé à contester cette dette et n'a pas prouvé s'être libérée de ses obligations de paiement.

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 28/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : François NOËL : Cécile FUCHEY Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 08 Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BROSSIER, Président, M. ATTAS, M. HENRY, Juges. Ayant désigné M.

des créances ont été adressées aux créanciers.

en engageant toute procédure judiciaire à l'encontre du débiteur principal et de la caution.

que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments présentés

Option 2 : Il est expressément proposé aux créanciers qui le souhaitent de consentir un abandon partiel de leur créance pour en ramener le montant à 500 €, qui fera l'objet d'un règlement immédiat.

le 18 septembre 2024 et aux fins de condamner la société Elyg Concept, en qualité de débitrice principale, à payer à la Societe Générale venant aux droits de la Banque Laydernier la somme de 22.888,36

la créance.

Sur l'absence de mise en demeure préalable : * L'article 2313 du code civil dispose que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont

financière répond à la définition sus relatée ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions

A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l'audience du 08/07/2025 en laquelle audience, MOTO SERVICE 82 (SARL) a comparu en la personne de ses gérants

A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l'audience du 20/01/2026 en laquelle audience, SARL AGS NEGOCE (SARL) comparait en la personne de son gérant

en Chambre du Conseil à l'audience du 26/05/2026 et même composition pour le délibéré aux débats) Le Ministère Public avisé, Jugement prononcé publiquement le 26/05/2026, par mise à disposition au

Les créances contestées s'élèvent quant à elles à la somme de 1.722.282,11 € étant précisé qu'il y a 125 contestations en cours.