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Les échéances du prêt ayant cessé d'être réglées à compter du 11 novembre 2022, la Banque a adressé le 22 février 2023 une mise en demeure de régler le solde débiteur du compte courant et les échéances

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008190 Numéro PC : 4145558 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

Gérard DEMAURE, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [Q], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [K] [E

OBD a alors mis en demeure VDM le 18 juillet 2024 de lui rembourser le solde de l'avance non encore amorti, soit 11 350,40 €, de lui payer une indemnité pour non-réalisation de l'objectif contractuel d'un

Le 17 janvier 2024, un courrier AR de mise en demeure a été adressé rappelant la possibilité d'une résolution amiable du litige, demeuré sans effet. C'est ainsi que se présente l'affaire.

Elle ajoute qu'elle a mis en demeure le 17 avril 2024 la société MT Clim de régler la somme due, lui précisant en outre qu'elle était disposée à la mise en place de toute solution amiable pour résoudre

Le 15 octobre 2025, la société BANQUE CIC EST a informé Monsieur [L] [G] et Madame [I] [R] de l'existence d'une procédure de liquidation judiciaire envers la société GROUPE [G] et a mis en demeure Monsieur

convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure

toutefois des actifs à réaliser (véhicules dont la demande d'attribution en subsides a été récemment rejetée) ; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application

une Licence IV dont la vente aux enchères publiques est envisagée prochainement ; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de

conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que le liquidateur judiciaire demeure

convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure

convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure

Le liquidateur judiciaire reste dans l'attente des justificatifs relatifs à la libération du capital social de la société. ; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire

convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure

convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, [F] TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure

convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure

une créance client à recouvrer ; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES

toutefois des créances clients à recouvrer, un véhicule à réaliser et des formalités salariales à effectuer. ; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application