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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a89b90cdc6046d47869039
2 octobre 2025
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions
69a8a829cdc6046d47876a79
6 octobre 2025
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
69a8b7ddcdc6046d47887322
22 janvier 2026
69a8bb75cdc6046d4788ce5b
69a8bc49cdc6046d4788df36
69a8c3f5cdc6046d47896b7b
8 janvier 2026
69a8c7d8cdc6046d4789acab
69a8c9afcdc6046d4789c9cd
69d8c361cdc6046d47bfed6b
9 avril 2026
69d8c417cdc6046d47bffaac
69d8c42dcdc6046d47bffc67
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab1752cdc6046d47c0e026
21 janvier 2025
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation
69ab1767cdc6046d47c0e167
69ab1c83cdc6046d47c14c28
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b060cdc6046d47dcb384
2 avril 2025
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies
69e5b077cdc6046d47dcb4c2
Chambre Procédures Collectives 3
69e602eccdc6046d47e33b36
21 janvier 2026
69e603a3cdc6046d47e34a55
69e610d6cdc6046d47e4403d
1 avril 2026
Chambre Procédures Collectives 2
69e611bacdc6046d47e44fe9
8 avril 2026
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