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a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026, Les parties

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Juger que les majorations éventuelles d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne seront pas encourues pendant ce délai de 12 mois courant à compter du prononcé du jugement à intervenir,

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LES MOYENS Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

Franck DONNERSBERG, Juges.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il conviendra de se référer à leurs écritures.