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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae5997cdc6046d47012cfc
11 juillet 2025
suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE
69e9f015cdc6046d473d1daf
22 avril 2026
Le juge des référés observe que Monsieur [L] produit une lettre de mise en demeure non datée et non référencée ainsi qu'un courrier recommandé de mise en demeure de son avocat également non datée (sa pièce
VENDREDI
69a9bcdacdc6046d47a0e274
9 janvier 2026
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Le tribunal, constatant la non-comparution de la société
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
La société DEBINOS indique, dans ses conclusions, avoir demandé une levée de fonds d'un montant 22 544,18 €. Elle produit à cet effet la demande formelle versée au débat, en pièce n°2.
AFFAIRES COURANTES
69c5fbd3cdc6046d471ce1ee
4 juillet 2025
de cette décision devant la Cour d'appel de Pau, par la société BIOLANDES sur la question de l'irrecevabilité à agir de la société [C] [V] MANGAGEMENT dans le cadre de l'action sociale ut singuli dont
AFFAIRE COURANTE
69b18a6bcdc6046d474ba3f6
9 janvier 2025
Ce contentieux devrait être entendu devant le tribunal judiciaire.
contentieux - première chambre
69a1b43fcdc6046d47efa4f6
3 avril 2025
; elles plaident alors la fin de non recevoir de la demande du syndicat de copropriétaires L'AMIRAL.
69e331facdc6046d47a9a82e
7 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS SunSide Backline [Adresse 1], RCS 977871987 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [I] - [Adresse 2] Maître [N]
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4e0acdc6046d47c5b235
La SAS CAP MER ET LOISIRS, tout en contestant le bien-fondé de cette demande reconventionnelle, s'est jointe à la demande de renvoi devant la juridiction spécialisée, dans un souci de célérité et d'unicité
Chambre 03
69f5950dcdc6046d474c2591
1 juillet 2025
Enfin il invoque sa situation financière actuelle qui ne lui permettra pas de régler la somme demandée, et sollicite des délais de paiement. A l'appui de ses demandes M.
audience ordinaire
69ea04aacdc6046d473ee48d
21 avril 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 02/12/2025 Par acte du 13/10/2020, la SAS CHATEAU DES LAUNES a fait assigner la SARL BF CÔTE D'AZUR (SOLARCLIM) par devant
Chambre 10
69a3fe90cdc6046d471f9715
18 février 2026
LES MOYENS DES PARTIES Pour la société APAVE : In limine litis : La société APAVE s'appuie sur un arrêt de la Cour de Cassation pour rappeler que la clause attributive de compétence désignant le tribunal
69e31369cdc6046d47a792dd
Et que le 16/06/2023 par LRAR le conseil de Madame [W] sollicite la SARL [X] en lui indiquant que sa cliente réitère sa demande de lui fournir une attestation décennale au nom de SARL [X] en cours de validité
chambre 1-5
69d02fc7cdc6046d4707f64f
2 juillet 2025
LA PROCEDURE Devant le refus de [N] & [L] de répondre à sa demande, ESTHE RENT a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Lyon.
MARDI
69e9db77cdc6046d473b82c3
courrier en date du 24 juillet 2024.
4ème chambre
69e86879cdc6046d471a1c4c
17 janvier 2025
exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
Cette divergence constitue un point central du litige, l'existence ou non de cet accord conditionnant une partie des demandes indemnitaires formées. 4.
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
en demande et en défense, et le Tribunal, dans un échange avec les Parties, a posé les questions faisant débat et entendu ces dernières.
Chambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
11 mai 2026
Par courrier du 26 décembre 2024, les garants ont contesté ces demandes.
69ae33a9cdc6046d47fea92b
6 janvier 2025
La Cour d'appel indique que la SARL [J] [I] n'apporte aucun élément à l'appui des diverses affirmations qu'elle apporte pour se disculper.
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