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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd9865cdc6046d4725fa38

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 15 janvier 2026 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd9890cdc6046d4725fcd2

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 14 janvier 2021 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 14 janvier 2026 ; Le tribunal s'est saisi d'office

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd98b1cdc6046d4725fef9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 19 juillet 2023 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 19 janvier 2026 ; Le tribunal s'est saisi d'office

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd98c8cdc6046d4726003b

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 15 janvier 2026 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68dadcdc6046d4754dbf8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

traitant des difficultés des entreprises et en particulier son article L.621-3, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 janvier 2025 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant la SARL MY FUNDS OFFICE

Source officielle
TCOM

Procédures collectives TCS

69dd137dcdc6046d47191042

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 11 janvier 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives TCS

69dd1394cdc6046d4719119d

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 11 janvier 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1496cdc6046d47192228

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

céans a mis fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a dit que la clôture devrait être examinée avant le 16 janvier 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd14adcdc6046d471923d2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 16 janvier 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd14f9cdc6046d471928b5

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de céans a mis fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a dit que la clôture devrait être examinée avant le 9 janvier 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1510cdc6046d471929fe

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 9 janvier 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1526cdc6046d47192b7a

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 8 janvier 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1553cdc6046d47192e59

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 15 janvier 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd15cacdc6046d47193605

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 22 janvier 2020 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 22 janvier 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd15e3cdc6046d471937d0

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 24 janvier 2024 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 24 janvier 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd15facdc6046d47193925

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 24 janvier 2024 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 24 janvier 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd1611cdc6046d47193aad

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 23 janvier 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd163fcdc6046d47193d8d

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 22 janvier 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd459fcdc6046d471ff401

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 11 avril 2024 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 11 avril 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd5a3acdc6046d4721811a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 20 février 2019 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 21 août 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office

Source officielle

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