montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et de l'informer des instances en cours auxquelles il est partie, RAPPELLE au débiteur qu'il doit coopérer avec les organes de la procédure sous peine

été suivie d'une mise en demeure en date du 28 août 2024, impartissant un délai de 30 jours à la société [I] Sécurité pour justifier de la régularité de la situation administrative de ses agents, sous peine

Sur le remboursement du compte courant d'associé débiteur : Les articles L.225-43 et L.225-91 du code de commerce, applicables aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L.227-21 du

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil, Condamner Monsieur, [T], [I] à remettre à Monsieur, [B], [M] le carnet d'entretien du véhicule litigieux dans le mois du jugement à intervenir, sous peine

MOTIFS DU JUGEMENT, Sur l'exception d'incompétence Selon l'article 75 du code de procédure civile, la partie qui soulève une exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire

* Un courrier RAR en date du 16 février 2024 adressé à ARB le mettant en demeure de de régler l'impayé sous peine de résiliation du contrat, courrier resté sans réponse.

* Un courrier RAR en date du 16 février 2024 adressé à ARB le mettant en demeure de de régler l'impayé sous peine de résiliation du contrat, courrier resté sans réponse.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

l'incompétence du Tribunal de céans au profit du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE, fondant sa demande sur la clause attributive de compétence figurant à l'article 17 (« Attribution de juridiction – Loi applicable

Nomme la SELARL Yvon PERIN - [C] [I], prise en la personne de Maître [C] [I] en qualité de mandataire judiciaire.

de cesser l'utilisation de la marque et du logo « Alliance Laser Anti-Tabac », et de payer la redevance mensuelle de 10% TTC du chiffre d'affaires pour la période du 3 septembre 2021 à ce jour sous peine

afin de faire cesser les agissements de l'établissement « [Etablissement 6] », Par ailleurs, afin de faire constater les manquements de l'établissement « [Etablissement 6] » à la réglementation applicable

période courant du mois de janvier 2019 à avril 2019 ; Page : 4 Affaire : 2024F00002 * JUGER que l'association VTF ne saurait solliciter la réparation d'un préjudice comprenant le montant de la TVA applicable

* L'article 75 du Code de procédure civile précisant : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

ING LEASE début mars 2024 vaut paiement libératoire ; * Entendre et voir condamner la société MERAND MECAPATE à mettre la machine en production et à respecter les délais de livraison convenus, sous peine

Le 25 novembre 2024, la SAS LOCAM met en demeure, par LRAR, Monsieur [E] [U] de lui payer sous huit jours, sous peine de résiliation du contrat de location, la somme de 1 080 € TTC au titre des échéances

recommandé avec avis de réception en date du 6 février 2024, M., [P], [G] a transmis à la SAS INTERALLIANCE la copie du constat du commissaire de justice du 31 janvier 2024, et l'a mise en demeure, sous peine

CLASQUIN réplique ainsi : * BORGONHA a agi en qualité de transporteur, de sorte que la convention CMR lui est applicable et qu'elle prévoit une prescription annale, qui en l'espèce n'est pas acquise.