, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ; » » Attendu

SUR CE Sur l'absence du défendeur à l'audience et la compétence du tribunal DOZOYA, régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance

l'exception d'incompétence, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025

Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

§ 7 — Sur les dépens Les défenderesses, qui succombent pour l'essentiel, sont condamnées in solidum aux entiers dépens de l'instance, au rang desquels figurent les frais de greffe liquidés à la somme

[Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier R], Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de

42 du CPC, Attendu que le tribunal n'a pas connaissance de ces conditions particulières et qu'il est donc dans l'incapacité de juger le caractère de cette clause, Attendu que ce contrat a été signé

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de

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