CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8e39cdc6046d47b22368
8 juillet 2025
la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société AB SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article
chambre 1-7
69cf4250cdc6046d47efefcc
10 avril 2025
Nanterre - RCS B 722057460 2) Société à responsabilité limitée - RIVETANCHE, dont le siège social est 1 rue de la République 78840 FRENEUSE - RCS B 514676378 Parties demanderesses : assistée de Me Stéphanie
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aa828ecdc6046d47b111e3
HOOK SASU à régler la somme de 5.000€ à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société WONDER HOOK SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de
69aa82c5cdc6046d47b11bdc
à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société CRUB'S SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre
69aa8377cdc6046d47b129c8
la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [J] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article
69aa83d0cdc6046d47b13089
à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société THAWIN SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre
69aa83edcdc6046d47b13264
à régler la somme de 5.000€ à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [F] [I] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre
69aa840acdc6046d47b13434
PETITE BOUFFE SARL à régler la somme de * 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société LA PETITE BOUFFE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL
69aa8427cdc6046d47b13612
HAIR STYLE SASU à régler la somme de * 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société DONIA HAIR STYLE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS
69aa8460cdc6046d47b14103
6] à régler la somme de * 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [Adresse 6] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 €
69aa84fdcdc6046d47b14c50
[Adresse 1] SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société [Adresse 6] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa873ecdc6046d47b181e9
21 octobre 2025
à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société FNIACKS SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre
69aa8cc4cdc6046d47b2026d
SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société DADI FOOD SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 €
69aa8d69cdc6046d47b213cc
SARL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société EXO SHOP SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 €
69aa8e01cdc6046d47b21eda
SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société VERRANO SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au
69aa8e56cdc6046d47b225a3
SALON DE BEAUTE SARL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société HAPPY SALON DE BEAUTE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL
69aa8e73cdc6046d47b227bf
SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société SABLE D'OR SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500
69aa8ef6cdc6046d47b23303
BLEU SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société SAPHIR BLEU SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de
69aa8f13cdc6046d47b23519
SOULAYMAN EURL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société BOUCHERIE SOULAYMAN EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS
69aa8f4ccdc6046d47b23958
13 SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société NEWCAR 13 SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500
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