* Ayant toutes deux pour Conseils, Maître Céline POLLARD, Avocate au Barreau d'ARRAS, avocat postulant non comparant et pour avocat plaidant, Maître Thomas MOLINS, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant

Le solde estimé à date, à échoir est de l'ordre de 258 K€.

A l'audience du 10 mars 2026, [H], représentée par son conseil, reconnait la créance de Mme [W] à hauteur de 10 020 € et ne s'oppose pas à ses demandes, à l'exception de la demande de condamnation au

En parallèle, par la voie de son conseil, Mme [D] prend contact avec Me [P] en décembre 2023, et ce dernier effectue un virement de son compte CARPA vers le compte BNP de M.

Cette disposition est d'ordre public. ». L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 16 décembre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier

conditions de saisine de la juridiction des référés ne sont pas réunies ; * se déclarer incompétent en l'absence d'urgence et au regard de 1'existence de contestations sérieuses quant aux sommes réclamées

A l'audience du 11 octobre 2024, le conseil de monsieur [R] [Y] adresse des conclusions d'incompétence du Tribunal de commerce de Bobigny au profit du Tribunal de commerce de Paris dont les demandes sont

Attendu que la société CBI et la société Consulting [Y] Immo (CGI) ont signé le 6 février 2020 une convention de conseil et d'assistance en matière immobilière, celle-ci prenant effet au 1 er janvier 2020

Cette disposition est d'ordre public ».

Or, dans un arrêt du 24 juillet 2019 (417529), le Conseil d'Etat a tranché un contentieux sur la complicité d'exercice illégal de la masso-kinésithérapie initiée par le conseil national de l'ordre des

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 septembre 2021, le conseil de la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU met en demeure la société ENR PRO SARL de remédier aux dysfonctionnements et

Cette disposition est d'ordre public. ». L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, pour le 26 février 2025, audience à laquelle elles se présentent par leur conseil respectif.

Madame [R] [Y] expose avoir conservé un grand nombre de ces courriers, lesquels mentionnaient notamment qu'elle aurait remporté des sommes allant de plusieurs dizaines de milliers à plusieurs centaines

Cette disposition est d'ordre public.

Par ailleurs, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives conformément à l'article 1844 alinéa 1 er du code civil, cette disposition étant d'ordre public.

Par courrier recommandé en date du 13 novembre 2023, le conseil de la société ARTI'FACADES a mis en demeure la SAS PEINTURES LEVEQUE d'avoir à régler les deux factures impayées pour un montant total de

Par conséquent, le tribunal considère qu'aucune preuve n'est rapportée d'un consentement de la SA SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES aux prestations en cause, ni d'un accord sur leur contenu.

titre du contrat, MH n'était pas tenue de déployer ses meilleurs efforts pour améliorer la rentabilité du restaurant comme le prétend JB mais seulement de fournir aux dirigeants de cette dernière des conseils