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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c26ff4cdc6046d47c259ef
13 octobre 2025
* Monsieur, [B], [J],, [Adresse 3], liquidateur amiable de la SARL UTS 64, était non comparant.
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13
69ce4cd5cdc6046d47d971dd
13 janvier 2025
Faute de règlement amiable du litige cette dernière s'est adressée à la juridiction de céans.
DELIBERE
69ada68acdc6046d47f45da5
28 octobre 2025
Le fait que les parties aient accepté le principe de la médiation devant le Tribunal Judiciaire et y participent depuis le 30 septembre 2025 démontre leur volonté de rechercher une issue amiable à leur
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce2fbbcdc6046d47d6a349
1 avril 2026
Le 5 juillet 2024, la société JB PROTECT demande à la SAS SEMJI la résolution amiable du contrat, faisant face à de graves difficultés, ce que la SAS SEMJI refuse, en émettant la facture N° [Localité 1
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4ed4cdc6046d475e230b
20 avril 2026
Adresse 1] L'ACTIVITE DE METALLERIE, CHAUDRONNERIE, CONSTRUCTIONS METALLIQUES, COUVERTURE, ETANCHEITE, ISOLATION, DEMOLITION, CARROSSERIE, [Localité 1], PANNEAUX SOLAIRES, DESAMIANTAGE, TRAITEMENT DE L'AMIANTE
16
69d90923cdc6046d47c5ab9c
10 janvier 2025
ad hoc de la société SILVER WAY MEDIA ; Attendu cependant qu'en l'espèce, les parties ne s'y opposant pas, le tribunal estime nécessaire de désigner un juge conciliateur afin de trouver une issue amiable
Chambre 02
6a0c8779cdc6046d473384de
12 mai 2026
Après avoir tenté des démarches amiables d'indemnisation auprès de la partie défenderesse, notamment par courrier du 20 décembre 2022 émanant de l'association D&N Associés puis par mise en demeure du 30
CHAMBRE 10
69debf28cdc6046d474082b8
28 novembre 2025
Elle explique également avoir effectué des relances amiables puis avoir mis en demeure le 10 octobre 2024 M.
69f61161cdc6046d47559070
14 avril 2026
novembre 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société YTERRES a assigné la société TERRAX demandant au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les relances amiables
Trib. de Commerce
69e8074dcdc6046d471309a9
9 avril 2026
, notamment comme suit : « À titre préliminaire à toute autre décision, Déclarer que [Q] et [I], en adhérant et en participant à la procédure de négociation préliminaire en Italie, ont tacitement reconnu
.
69c910edcdc6046d47644e16
27 janvier 2026
Le 11 avril 2024, l'assurance protection juridique de Madame, [U] mandate le cabinet SETEX qui invite par lettre recommandée avec AR les parties à la réunion d'expertise amiable et contradictoire organisée
JEUDI
6a116660cdc6046d47a96439
21 mai 2026
Le tribunal observera que les difficultés économiques de la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL sont nées début 2023 et que les gérants ont recherché une solution amiable avec le bailleur pour mettre
1ère chambre
69e8ffeacdc6046d4727ba5a
2 juillet 2025
A l'issue de l'audience du 13 mai 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004042 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 10/04/2026 DEMANDEUR (s) : SELARL
Référés
69f0c4a4cdc6046d47d85720
23 janvier 2026
dans la survenance du désordre et ce au motif que les cuves installées par C2TMI sont destinées techniquement à être emplies d'eau, alors que lors de la première réunion d'expertise, [K] [G] [O] a reconnu
VENDREDI
69a9cfdecdc6046d47a3f0af
9 janvier 2026
120.000,00 € HT et la redevance mensuelle est fixée à 30 % du montant total du chiffre d'affaires réalisé le mois précédent, sur communication de la SELARL LC - LC.EA le 5 de chaque mois et facturation en retour
audience ordinaire
69e2a8b1cdc6046d479f6e16
6 janvier 2026
déchéance du terme au 26/01/2024 et mis en demeure la SARL N.A.S T&T de lui régler la somme de 25 954,19 €; que ce courrier a été reçu par son destinataire le 06/02/2024, ainsi qu'il en est attesté par le retour
REFERES
69fc4d9fcdc6046d47e663b2
7 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 7 MAI 2026 ROLE : 2026R00013 Par-devant nous, Verlaine RENOU, présidente du Tribunal de Commerce
Chambre 22
69f53a3ecdc6046d4745be2d
16 octobre 2025
PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil : Vu les relances amiables infructueuses, * CONDAMNER par provisions
REFERE 1er mercredi
69dced61cdc6046d471601cc
9 avril 2025
profit du président du Tribunal Judiciaire de Melun, en se fondant sur l'article 16 des Conditions Particulières du contrat de sous-traitance signé entre les parties, qui stipule que « à défaut d'accord amiable