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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e8e209cdc6046d47246a93
23 janvier 2025
Le 12 décembre 2022, TEIXEIRA adresse à DYMA une facture n° 20220670 au regard des travaux qu'elle a réalisés, pour un montant de 44 471,28 € prenant en compte, l'acompte versé par DYMA de 21 600 € ainsi
Trib. de Commerce
69cd4f69cdc6046d47c29d10
10 juillet 2025
Le compte courant présentant un solde débiteur, la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais a notifié, à la société Holding HD, la clôture du compte courant sous préavis de 60 jours, par lettre recommandé
69f7c983cdc6046d477ea740
8 avril 2026
Il ressort du décompte de créance que les échéances sont demeurées impayées à compter du mois de janvier 2020. Par acte sous seing privé du 16 novembre 2018, M.
Référés
69f05430cdc6046d47ce1287
10 octobre 2025
Depuis plusieurs années [K] fabrique pour le compte de [B] les boissons élaborées conformément à ses propres spécifications.
69c5a8eacdc6046d47169178
17 juillet 2025
de cause, * Débouter la société EPHISE de l'ensemble de ses demandes, fins ou conclusions, * Condamner la société EPHISE à payer à COFICA, [I] la somme de : * 45.652,96 € outre intérêts légaux, à compter
Chambre 22
69f53a9ccdc6046d4745c40e
16 octobre 2025
Procéder à l'évaluation de la valeur vénale des parts sociales détenues par Monsieur [B] dans la société DIRECTTEL en tenant compte : * des règles légales et statutaires en vigueur, * de la situation
Chambre 20
69f53e20cdc6046d4745fc7b
21 octobre 2025
solidairement l'AFUL du Centre Commercial de la GALERIE DE L'HOTEL DE [Localité 1] représentée par SGM GESTION, et la SAS GROUPE SGM à payer à la société EN TOUTE SECURITE les intérêts de retard à compter
CHAMBRE 06
6a0c0c2dcdc6046d47297ec9
15 mai 2026
Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que Madame [E] [C], dirigeante de
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7e2e8cdc6046d4773c90f
9 avril 2025
Le compte courant est un compte qui permet à la banque de gérer les flux financiers de son client, en crédit et en débit. Le solde de ce compte résulte de la balance entre crédit et débit.
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1ca9acdc6046d47540244
16 juillet 2025
Il rend compte au Président du Tribunal et au Ministère Public de toute difficulté dans l'exécution du plan.
chambre 1-3
69d152f9cdc6046d4720d4c2
22 janvier 2025
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire rend compte au tribunal dans son délibéré.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a195da8cdc6046d4758ce3a
21 mai 2026
requérant soutient qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 4 659 euros pour un actif disponible nul; cette situation caractérise une cessation des paiements qui le rend
6a0f5319cdc6046d477bbfc3
12 mai 2026
Maître [I] [O] expose que la dégradation financière de l'entreprise ne rend pas viable la présentation d'un projet de plan de continuation d'autant plus au regard du type d'activité et de l'absence de
REFERE Salle N°8
69e649e0cdc6046d47e8cf0c
5 janvier 2026
À compter du mois de mai 2024, la SAS [L] SENSATION a cessé de régler les factures émises par la SAS AURA [L].
69e0a629cdc6046d476e4496
15 avril 2026
complet paiement ; La somme de 4 293,35 €, au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à venir
Chambre 02
69f5d408cdc6046d4750954a
14 octobre 2025
Concernant le solde du Compte courant : Au soutien de sa demande, la société BANQUE POPULAIRE verse aux débats * les conditions particulières de la convention de compte signées le 10 février 2017 par
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1956ccdc6046d474cdb62
69c20c71cdc6046d47b96d3f
2 juillet 2025
Le compte professionnel est un compte courant qui permet à la banque de gérer les flux financiers de son client, en crédit et en débit.
VENDREDI
69f080c8cdc6046d47d1d0b0
24 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 2288 du code civil, dans sa version applicable aux faits de la présente instance, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à
69a8775dcdc6046d47833d42
14 janvier 2026
L'article 2288 ancien du code civil veut que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas luimême».
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