FAITS ET PROCÉDURE : La SAS [W] [N] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 983 321 308 (2024B00022) depuis le 15/01/

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions

applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce (art.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F387 Demandeur (s) : [1] SARL [Adresse 1]

ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce.

et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

, de la SARL EUROPE OPTIQUE ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 352000228, et exerce une activité de : Exploitation de tous fonds de commerce

2026F00953 - 2613200013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

Lors de l'audience du 31/03/2026 : Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [Y] [U] [M] et Madame [N] [P], représentants légaux, Me [I], ès qualités.

; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions

; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 29/04/2026 N° de R.G. : 2026001373 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 10/04/2026 N° de R.G. : 2026000951 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe dans les conditions prévues à l'article L. 621-4 du code de commerce, Dit que cette désignation devra être effectuée dans les dix jours

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions

à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions