. : P202500197 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/01/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION

La dénomination, selon le cas, « acte de cession de créances professionnelles » ou « acte de nantissement de créances professionnelles » ; 2.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 006223 JUGEMENT DU 12/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/03/2026

La non-conformité ne dépend pas du fait que le produit ait ou non rempli sa fonction, une telle condition n'existant pas s'agissant de l'obligation de conformité.

; Retraité du passif provisionnel, le passif s'élève à la somme de 219 626,94 euros.

Elle reçoit rapidement 3 courriels récapitulant les opérations, mais faisant apparaitre des noms de bénéficiaires différents du sien.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] JUGEMENT DU 27 MAI 2026 (Responsabilité pour insuffisance d'actif – Faillite personnelle – Interdiction

d'inscription au répertoire général : 2025000967 ENTRE DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC, PALAIS DE JUSTICE 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE ET DEFENDEUR: Monsieur [A] [S], domicilié [Adresse 1] [Localité 1], non

par Me Franck LE CALVEZ [Adresse 3] DEFENDEUR(S) SASU [M] [G] SERVICE [Adresse 4] comparant par Me Soufiane BOUBAKER [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] [Localité 4] (ILES) non

Un candidat a été retenue et une facture de 9072€ a été établie, mais non réglée.

*1DE/06/47/84/47* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/10/2025 Chambre 2-3 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie

LES FAITS Le 22 juillet 2021, la société [C] a donné à bail à la société [E] [U] un local à usage commercial, dépendant du Centre Commercial [Adresse 5] sis à [Localité 3].

Elle demande de : * Donner acte à la société MALNOE AUTOMOBILES de ses protestions et réserves.

Ce mandat stipule précisément les noms et coordonnées du mandataire, soit Mme [Y] [P] mais ne mentionne ni le nom, ni la qualité du mandant potentiel et il n'est signé que par Mme [Y] [P].

n'avait pas réagi aux messages d'erreurs reçus, provoquant la non-activation du système d'armement de l'alarme depuis le 18 mai 2015.

Sur le grief tiré de la réalisation d'une fosse septique aux frais de la société, il est à noter que la maison de M.

Ces agissements sont constitutifs d'actes de commerce dans un intérêt personnel, sous le couvert d'une personne morale masquant ses agissements, mais aussi de l'usage des biens ou du crédit de la personne

SAS empruntait auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, une somme de 67.000,00 € au taux d'intérêts de 1,93 % remboursable sur 84 mois aux fins d'acquisition de matériels à usage

Sur le non-respect de la législation sociale.

Aux fins de : « Vu l'article 873 du code de procédure civile CONSTATER l'absence de contestations sérieuses ; CONDAMNER par provision la société SPC à payer à la société PAGES AGENCEMENT : la somme