AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e7554bcdc6046d47005e0d
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée.
Source officiellePage 17 sur 48
CHAMBRE DU CONSEIL
69b84eb8cdc6046d47e39294
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du 14 novembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HOMECOCOON63 (SAS) - 5, Rue Gustave Eiffel - 63800 Cournond'Auvergne, ayant pour activité la vente
Source officielle