de la défenderesse bien que dûment assignée à personne morale, la décision ayant été mise en délibéré au 21 janvier 2026.

En l'espèce, la SARL RHIN RHONE LOGISTIQUE n'apporte aucun élément permettant de démontrer une volonté d'échange sur la qualité des pneumatiques.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 016041 Demandeur (s): BANQUE POPULAIRE

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 016042 Demandeur(s): BANQUE POPULAIRE

[H] [W], membre du CSE, a comparu au nom des salariés.

Le Ministère Public s'est associé à la demande du liquidateur au regard de la volonté assumée de M. [D] [V] de vendre l'actif de l'entreprise en cours de procédure.

Concernant le quantum des factures, il ne lui appartient pas de modifier ces factures qui ont fait l'objet d'envoi de bons de commande (non signés mais non contestés à leur réception).

Le 24 avril 2024, un certificat de non-opposition à l'injonction de payer était émis par le Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

volume acheté : 22 unités * Volume non commandé : 298 unités x 41 euros HT x 40% = 4 887,20 euros arrondis à 4 900 euros.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 122 du code de procédure civile dispose « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Partant, si un écrit formalisant le contrat d'agence commerciale n'a pas été établi, le taux de commission a, quant à lui, toujours été accepté de manière non-équivoque par la société PERSYN.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

CA RENNES 7 juin 2022, n°21/07.765; CA RENNES 3 nov. 2020, n°20/01.241).

Les demandeurs ont découvert par un SMS du 2 mars 2023 que Monsieur [O] [E] [I] avait effectivement déposé un dossier de candidature mais pas au nom et pour le compte de la SARL KIOSQUE 15 mais au nom

La clause de non-concurrence est disproportionnée.

2025R00012 R26 2/1133D/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 14/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 14/01/

SUR CE : Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

L'argumentation de la société L'ESTIVAL ; La société L'ESTIVAL rappelle que dans ses conditions générales de vente, les modalités de remboursement des réservations et le non remboursement prévu en cas

En octobre 2024, Monsieur [D] a fait part à son employeur de sa volonté de quitter l'entreprise, indiquant souhaiter se réorienter vers un secteur d'activité différent.