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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69d8ef1fcdc6046d47c3570a
22 janvier 2025
RG 2019030111 Par acte en date du 6 mai 2019, la SOCIETE SAMSIC FLEX – SERVICES assigne la SA AVIVA ASSURANCES, Société Anonyme d'assurances incendie - accidents et risques divers, recherchée en sa qualité
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant
VENDREDI
69a9cb63cdc6046d47a29799
17 octobre 2025
BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
chambre 1-7
69d09981cdc6046d470fb3cd
Copie exécutoire : CARDONA Henri-Joseph Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT
Chambre 05
69f19de4cdc6046d47ee2cc8
1 juillet 2025
Sur l'intérêt à agir des sociétés TOKIO MARINE EUROPE et PYRENEX L'article 121-12 du code des assurances dispose que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de
CHAMBRE 10
69de74d5cdc6046d47381c42
6 février 2026
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
AFFAIRE COURANTE
69b1967dcdc6046d474cf365
23 octobre 2025
Le Tribunal considère qu'une faute a bien été commise. 2.
Rendu de décisions
69cbd0a7cdc6046d479ee0c3
8 janvier 2025
LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.
MARDI
69a9c6accdc6046d47a23e1b
21 octobre 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
chambre 1-2
69cf36b2cdc6046d47ee9017
1 avril 2025
Copie exécutoire : [K] [E] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE
Trib. de Commerce
69f707d6cdc6046d476c7290
4 juillet 2025
de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article 1231-2 du même code prévoit que : « Les dommages et intérêts
69c7db10cdc6046d474a5742
7 juillet 2025
Moyens et prétentions des parties, Moyens de la SARL TRAMPE CONSTRUCTION, demanderesse, Dans ses premières écritures, la société SARL TRAMPE CONSTRUCTION a sollicité du tribunal la condamnation de la
5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
26 mai 2026
DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SARLU SARL EURAUTO [Adresse 1] comparant par Me Xavier FRERING [Adresse 2]
69a9add1cdc6046d479f6775
De même s'agissant de loyers à échoir, les primes d'assurances ne sauraient s'appliquer, s'agissant d'une assurance souscrite pour le loueur pour le compte du locataire pour laquelle le loueur n'apporte
69a9b2fecdc6046d479fe04b
Chambre 02
69f5d48bcdc6046d47509e35
13 janvier 2026
de la société [A] au profit de la société [B], * La lettre en LRAR du courtier en assurances de la société STEF à la société [B].
CHAMBRE 04
69de8f25cdc6046d473cc93c
27 janvier 2026
de son contrat d'assurance.
Contentieux - audience publique
69b5cbb2cdc6046d47b07c55
Il ne peut, dans ce cadre, être retenu de dommage causé par la société CGI FINANCE justifiant d'un préjudice pour la société [G] [Y].
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abdcb7cdc6046d47cfe617
9 janvier 2025
* ces fautes auraient causé des préjudices incontestables à Madame [K] : Parmi ces dommages, les défenderesses font valoir l'obligation de conduite sans assurance, les difficultés posées (pour le recouvrement
JEUDI
69ef48decdc6046d47b46ebb
23 avril 2026
En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.
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