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709 résultats pour « (sur le 2° moyen) assurance dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

69d8ef1fcdc6046d47c3570a

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

RG 2019030111 Par acte en date du 6 mai 2019, la SOCIETE SAMSIC FLEX – SERVICES assigne la SA AVIVA ASSURANCES, Société Anonyme d'assurances incendie - accidents et risques divers, recherchée en sa qualité

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9cb63cdc6046d47a29799

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d09981cdc6046d470fb3cd

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Copie exécutoire : CARDONA Henri-Joseph Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f19de4cdc6046d47ee2cc8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'intérêt à agir des sociétés TOKIO MARINE EUROPE et PYRENEX L'article 121-12 du code des assurances dispose que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de74d5cdc6046d47381c42

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1967dcdc6046d474cf365

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le Tribunal considère qu'une faute a bien été commise. 2.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c6accdc6046d47a23e1b

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf36b2cdc6046d47ee9017

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Copie exécutoire : [K] [E] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f707d6cdc6046d476c7290

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article 1231-2 du même code prévoit que : « Les dommages et intérêts

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7db10cdc6046d474a5742

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la SARL TRAMPE CONSTRUCTION, demanderesse, Dans ses premières écritures, la société SARL TRAMPE CONSTRUCTION a sollicité du tribunal la condamnation de la

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SARLU SARL EURAUTO [Adresse 1] comparant par Me Xavier FRERING [Adresse 2]

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TCOM

MARDI

69a9add1cdc6046d479f6775

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De même s'agissant de loyers à échoir, les primes d'assurances ne sauraient s'appliquer, s'agissant d'une assurance souscrite pour le loueur pour le compte du locataire pour laquelle le loueur n'apporte

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9b2fecdc6046d479fe04b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De même s'agissant de loyers à échoir, les primes d'assurances ne sauraient s'appliquer, s'agissant d'une assurance souscrite pour le loueur pour le compte du locataire pour laquelle le loueur n'apporte

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5d48bcdc6046d47509e35

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de la société [A] au profit de la société [B], * La lettre en LRAR du courtier en assurances de la société STEF à la société [B].

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TCOM

CHAMBRE 04

69de8f25cdc6046d473cc93c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de son contrat d'assurance.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5cbb2cdc6046d47b07c55

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ne peut, dans ce cadre, être retenu de dommage causé par la société CGI FINANCE justifiant d'un préjudice pour la société [G] [Y].

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abdcb7cdc6046d47cfe617

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

* ces fautes auraient causé des préjudices incontestables à Madame [K] : Parmi ces dommages, les défenderesses font valoir l'obligation de conduite sans assurance, les difficultés posées (pour le recouvrement

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef48decdc6046d47b46ebb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.

Source officielle

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