DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 22 janvier 2026 JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort La minute est signée au moyen

JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Par conséquent, l'EI relevant de l'article L681-2 II et les conditions de l'article L681-2 IV étant réunies, le Tribunal ouvrira alors une procédure collective qui intéresse uniquement le patrimoines professionnel

Aux termes de l'article L. 681-2 II du Code de commerce : « II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique [Adresse 2] n'emploie aucun salarié.

HABITAT CONCEPT IMMO SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°393121579 a contracté en date du 17 décembre 1993 auprès de la société AUDIT EXPERTS CONSULTANTS SARL devenue la société AXIOME AEC

[V] constitue un moyen dilatoire en vue de retarder le paiement ; Statuant à nouveau, * Condamner la S.A.S.

Enfin, le risque d'atteinte à la sécurité des résidents n'est absolument pas démontré. BRIDGE conteste tous ces moyens et prétentions. Nous relevons que : * l'attestation de M.

Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

l'AGIRC-ARRCO [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : RAPIDE DU CENTRE (SAS) [Adresse 2]

Adresse 1], Demandeur à la requête en sanction, Comparant et concluant par madame [W] [L], substitute, Défendeur : Monsieur [Y] [J], ès-qualités de gérant de la SARL SOLUTION TOITURE, dont le siège social

DEMANDEUR La COP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE [Adresse 1] comparant par Maître DISPERATI Tatiana Avocat au barreau de TOULON substituant Maître GENISSIEUX Frédérique [Adresse 2]

sociale, Vu l'article L 133-5-3 du code de la sécurité sociale, Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de la SARL GREENFIELD TECHNOLOGY, La condamner au paiement de la somme de 2.000,00

JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2025RJ44 La SAS AUTO ECOLE [Etablissement 1] de rôle général : 2025F5552025F144 DEBITEUR : La SAS AUTO ECOLE COEUR DU VAR [Adresse 1] et Lieu-Dit [Adresse 2]

SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 22 janvier 2026 DEMANDEUR(S): URSSAF DE PICARDIE, [Adresse 1] Comparaissant par Monsieur, [Y], [W] DÉFENDEUR(S) : SAS MAISSA, [Adresse 2]

L'équipement objet du contrat a été fourni par la société HDG SECURITE selon facture du 9 novembre 2020.

Créances sociales Conformément à l'article L.243-5 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par l'entreprise de Monsieur [V] à la date du

Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] 2 N° SIREN : 753 664 127 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur (s) : RAVALTOP (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 851 251 835 Représentant(s)

ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 05 Janvier 2026 Réf : P0003032 N° PCL : 2026J00001 N° RG : 2025P02244 Monsieur [P] [B] Né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (03) [Adresse 1] [Adresse 2]

Créances sociales Conformément à l'article L.243-5 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par la SARL SERVICE ASSISTANCE BARDAGE ETANCHEITE