est de 10000 euros, qu'à la date du 20.04.2026, le relevé d'activité certifié par l'expert-comptable fait état d'une activité générée de 44969.40 euros HT soit 52963.28 euros TTC depuis le début de l'année

[Z] ne pouvait ignorer que le défaut de paiement des impôts et taxes depuis trois années ne pouvait qu'accroître le passif de sa société.

La même demande est faite pour la société NT2JM SPORTS : 300,00€ durant 23 mois puis le paiement du solde lors du dernier mois.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Après débats en audience publique le 13 novembre 2025 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Anne VAN TONGERLOOY, Monsieur Gérard CHAUVET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur François

civile il faut non pas prendre le bordereau de l'année mais aussi celui du premier trimestre de l'année suivante qui tient compte des opérations réalisées en fin d'année N-1 et c'est sur cette base que

Sans contrat écrit, SATRA réalise depuis plusieurs années le transport de marchandises pour PAILLE. Par LRAR daté du 13 décembre 2023, PAILLE a résilié le contrat à effet du 26 décembre 2023.

Or, la BANQUE POPULAIRE DU SUD ne rapporterait pas la preuve qu'elle n'aurait pas bénéficié de paiements durant cette période.

8 ème 9 ème et 10 ème années.

Enfin, le CIC n'étant pas en mesure de communiquer les courriers d'information envers la caution pour les années 2019 et 2020, le Tribunal prononcera la déchéance des intérêts et pénalités échus.

à compter du 23 juin 2025, date de l'assignation, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.

visés dans le dispositif de la présente ordonnance et ce, sous astreinte provisoire de 1 000 € par jour de retard débutant dix (10) jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, durant

du montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement

€; la condamnation représente 3 fois le montant du chantier, qui, par ailleurs, n'a pas été réglé dans sa totalité ; une solution amiable a été proposée, mais aucune réponse ne lui a été donnée ; Durant

* Ne disposer d'aucun actif immobilier ; * Evaluer l'actif mobilier à 35002.50€ * Estimer le montant de son passif à 147 193 € ; * Avoir précisé sur l'audience que : * La société avait connu 4 années

INSUFFISANCE D'ACTIFS DE MADAME [N] [O] EN QUALITÉ DE DIRIGEANTE DE LA SARL ARDLMG Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER

* La Société et son dirigeant s'engagent à établir et remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables intermédiaires : trimestrielles pendant les deux premières années du plan