Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque

Par conclusions en réplique et reconventionnelles déposées à l'audience de procédure du 8 octobre 2024, [B] demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code

L'article II.9 du contrat n°1354953 stipule : « Résiliation du contrat, a) Causes.

871 du Code de procédure civile).

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur

Dans ses conclusions en réplique, la société GPC INSTRUMENTATION PROCESS demande au Tribunal : Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Débouter la société WEATHERFORD

Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du code civil. * Recevoir la Société [Y] en ses demandes et les déclarer bien fondées.

1153 du Code Civil.

9 du code de commerce en particulier son alinéa 1.

1153 du Code Civil.

Par cet acte et par ses conclusions du 17 mars 2026, [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1100 et suivants, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 9, 514-1

L 221-3 du code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, * Condamner Monsieur [U] [E] à payer à la société LOCAM la somme de 18 991,48 €

compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit " Bruxelles I Bis ", Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 46 du Code de

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Par conclusions N°2, la société MAISONS MAG demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Vu les articles L.441-1 et suivants et D.

du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article L-442-1 du Code de commerce, Vu l'article

Dans ses dernières conclusions, la société AXERIA IARD demande au Tribunal de : Vu l'article L.121-12 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-1, 1792-1 et 1792-4-3 du Code civil, Vu

3] à verser à Monsieur [I] [R] une somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société camping ARC-EN-[Localité 3] aux entiers dépens.