MOTIFS DU JUGEMENT Vu les articles L. 624-3, R. 624-7 et R. 661-3 du Code de commerce, Avec une notification de l'ordonnance du Juge Commissaire émise le 20 novembre 2024 et une opposition à ladite ordonnance

Le 7 avril 2025, la société [M] a assigné la société Bpifrance devant la juridiction de céans, sur le fondement des articles L. 611-7, R. 611-35 du Code de commerce et 13435 du Code civil, afin que le

R D O N N A N C E Par assignation en date du 3 juillet 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner Monsieur [A] [Q] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de

-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

Elle invoque l'article 1186 du Code civil qui dispose : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparait.

oralement lors de l'audience, la SA GENERALI IARD et la SA STMG demandent au tribunal de : Vu les pièces visées suivant bordereau, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du

R. 662-9 du Code de Commerce.

Sur la responsabilité de la banque Pour Madame [R] Elle rappelle les articles L.133-18 et L.133-19 du Code monétaire et financier.

à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

L653-5 du code de commerce, Monsieur [T] [V] fera également l'objet d'une mesure de faillite personnelle pour une durée de 7 ans ; Attendu qu'en application des articles L 128-1 et R 128-1 et suivants

Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du Code de Commerce, en vue d'une application éventuelle de la procédure

Le Tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du Code de Commerce, en vue d'une application éventuelle de la

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

[P] [R], présenté comme « responsable technique », et le cachet de la société y est apposé.

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier, Le 02

Le Tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence réquilièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du Code de Commerce, en vue d'une application éventuelle de