CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025, LES FAITS La SARL IOC [Localité 1], ci-après IOC, ayant son siège social à [Localité 1], exerce une activité de crêperie
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