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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En l'espèce, elles sont toutefois inexistantes dans le passif déclaré auprès du mandataire judiciaire.

Source officielle

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TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

du 19 septembre suffit à annuler de lui-même l'Ensemble Contractuel, le lieu en étant une condition essentielle ; * En tout état de cause, les pénalités de retard ne peuvent être exigées puisqu'en l'espèce

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Or en l'espèce, la question à juger n'étant pas la même pour toutes les sociétés visées par la procédure, BLUE MEDIA ne peut se prévaloir de la prorogation de compétence Surabondamment, c'est une simple

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

En l'espèce, la société NEW MESURE FAÇADE a cessé de régler les cotisations dues au titre des périodes comprises entre octobre 2022 et octobre 2023, malgré les appels de primes, échéanciers et relances

Source officielle
TCOM

Référés

69f06a9ecdc6046d47cfe271

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025, date de la mise en demeure, Condamner provisionnellement la société [M] à payer à la société [S] la somme de 40 € par facture impayée, soit 80 € en l'espèce

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e34367cdc6046d47aac7fb

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

. & Co [Adresse 1] Conception et travaux d'aménagement de tous locaux, dont travaux d'installations électriques et aménagements d'espaces, N° SIREN : 842 577 124 a ouvert la période d'observation prévue

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa20becdc6046d47a974b1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 2 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ESPACE

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e56d33cdc6046d47d829bd

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

simplifiée de : SAS LES PETITES GUEULES D'AMOUR [Adresse 1] Activité : Destinés aux animaux de compagnie : commercialisation de toute alimentation et compléments alimentaires matériels et accessoires, espace

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6b395cdc6046d47f42eac

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : Monsieur [B] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Nettoyage ravalement peinture récupération de toutes vieilles matières porte à porte entretien espaces

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb2bcdc6046d47a9fccb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur les dommages et intérêts demandés à titre subsidiaire Fera observer que : En l'espèce : La SOCIÉTÉ S.R.V s'est retrouvée contrainte d'immobiliser le véhicule, ce qui caractérise un préjudice.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce8c9bcdc6046d47df2700

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

relations commerciales établies entre les Demandeurs et CORIOLIS Les demanderesses fondent leurs demandes sur l'article L 442 - 1, II du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abeaffcdc6046d47d0d80e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En l'espèce, l'exécution provisoire doit donc être prononcée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de7b18cdc6046d473b7509

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Tel est le cas en l'espèce, le demandeur se désiste de l'instance par courrier en date du 2 mai 2025, ce dont le défendeur prend note par un courriel en date du 16 juin 2025.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af89ddcdc6046d4719a2b1

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision, sans toutefois l'assortir d'une astreinte non justifiée en l'espèce PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0437dcdc6046d472b6609

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Or, en l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer a été rendue à l'encontre de « La Sarl PATRIMMOGEST, ès qualité de syndic du [Localité 3] de la Roare ».

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16d94ccdc6046d47190290

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Toutefois, en l'espèce, même si la caution est une personne physique, l'obligation ne comporte pas d'intérêts ou de pénalités. La demande sur ce point sera donc rejetée.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dae365cdc6046d47eeb170

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La clause dont la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE revendique l'application n'est limitée ni dans le temps ni dans l'espace.

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TCOM

Chambre 14

69bf020dcdc6046d477a70b5

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

De même que les prestations de désherbage mensuel des pieds des arbres, au regard des photographies versées aux débats, ont été assurées ; Attendu que la société [I] IMMO fournit 4 photographies d'espaces

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e80bd1cdc6046d471350db

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, en l'espèce, la collision entre le chariot élévateur et l'Aéronef d'ATR, … * … engage la responsabilité du conducteur ou du gardien dudit véhicule, en l'espèce, Onet et, … * … l'oblige à réparer les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f6ffe2cdc6046d476bde1f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l'espèce, il ressort de la mention manuscrite de l'acte de caution signé par Monsieur [H] [I] en date du 6 octobre 2017 que son engagement a une durée de 84 mois, confirmant la durée indiquée en page

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