AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a9c56ccdc6046d47a22515
28 octobre 2025
28 octobre 2025
société L'EDEN SASU, [Adresse 3], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 8 juillet 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Maurice PERENNES
Source officiellePage 18 sur 22
PEREZ, Bruno, Pierre
12/04/2026
Voir →
PEREZ, Mickael, Pierre, Alain
02/04/2026
Voir →
Perez, Pierre, René
16/01/2026
Voir →
SCHAUER, Christine, Marie-pierre, Geneviève, PEREZ
07/01/2026
Voir →
AGENCE PIERRE PEREZ
04/01/2026
Voir →
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f57cdc6046d47451059
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pierre JOUIS Assistés lors des débats par Me Tiphaine CANTIER, greffier associée.
Source officielle