Partie demanderesse : CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANDE DE MIDI- PYRÉNÉES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par PRIM Anne-Laure Représentée par HUC Laurent Débats à l'audience du 18/10/2024, à l'issue

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

Le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances ; cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts.

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

Le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances ; cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts.

Le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances ; cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts.

factures au titre de taux horaires appliqués non-contractuels, des heures supplémentaires facturées et jamais réalisées ainsi que, des doublons facturés entre les indemnités de repas de midi et les primes

Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'incompétence De prime abord, il convient de constater l'indivisibilité manifeste du litige, de sorte que le tribunal ne saurait faire droit à une quelconque demande

est de droit assorti de l'exécution provisoire et en tant que de besoin l'ordonner Au soutien de ses prétentions, la société RICOULT GEORGES fait valoir l'argumentation suivante : Elle soutient à prime

créancier assigne une caution civile et une caution commerciale, seul le Tribunal Judiciaire est compétent puisque le cautionnement est par nature un acte civil et que la compétence du Tribunal Judiciaire prime

volontaire : * SAS DASA venant aux droits de la société SUPERBUILD, dont le siège social est Espace Vercors - 38140 La Murette – RCS de Grenoble n°383 381 365 Parties défenderesses : assistées de l'AARPI PRISM

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/06/2025 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS Madame, [G], [O], exploitante

pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants …non-paiement d'un loyer ou d'une prime

Il en sera de même pour toute avance ou règlement fait par le prêteur, pour le compte de l'emprunteur, notamment pour cotisations et primes payées aux compagnies d'assurance et tous frais de recouvrement

souscrit pour une année renouvelable par tacite reconduction, a pris effet le 1 er février 2020 ; à compter du mois de février 2021, la société [X] a été défaillante quant au règlement de quote-parts de primes

Ce dernier dispose pour seuls revenus du RSA et prime d'activité pour environ 600 euros par mois. Il vit dans un mobile home sur l'un de ses terrains.

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.