Lors de l'audience du 07/04/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [A] [H], président de la SAS HODING [H], société elle-même présidente de la SAS ABC 31, assisté par Maître Régis

Lors de l'audience du 07/04/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [N] [J], représentant légal de la SAS ABC ECHAFAUDAGES assisté par Maître Régis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI

Lors de l'audience du 07/04/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur Christophe [L], président de la SAS HODING [L], assisté par Maître Régis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ

Lors de l'audience du 07/04/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [V] [I], président de la SAS HODING [I], société elle-même présidente de la SAS KLAMEN, assisté par Maître Régis

Rémi MARTIN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

DU MERCREDI 21 JANVIER 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi

SUR CE Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SASU LA CARAVELLE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son

777 226 Représentant(s) : Maître Olaf LE PASTEUR, avocat au barreau de Caen Composition du Tr Président Juges ribunal lors des débats et du délibéré : : Eveline ORY : Hervé MESLIN : Hervé MESLIN : Régis

Rémi MARTIN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Monsieur Rémi DUFAIT, juge-commissaire, entendu en son rapport, Renouvelle la période d'observation de la SAS [Q] [N] ET [P] [B] sa poursuite d'activité de 6 mois, soit jusqu'au 04-11-2026, Dit qu'à

Par requête en date du 18 mars 2025 enregistrée au greffe le 20 mars 2025, la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [J] [U] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code

(SAS) RG 2026003491 PC 41226108 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30 AVRIL 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Rémi

Rémi MARTIN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * la trésorerie ne permet plus de faire face aux dettes fiscales et sociales.

Il convient d'appliquer l'article 4 du règlement européen qui dispose que les contrats de vente de biens sont « régis par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle ».

cour d'appel de Paris (75)" n'est pas valide, puisqu'il n'y a pas moins de huit tribunaux de commerce dans son ressort, le tribunal compétent ne pouvant alors être identifié ; Il y a ainsi lieu de faire

/4443 puis après plusieurs renvois successifs a été retenue à celle du 14 Mai 2025 pour comparution et audition contradictoire des parties au litige, A cette audience à laquelle siégeaient Monsieur Rémi

Débats en audience publique le 03/09/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés lors des débats par Madame Delphine Ancel, commis-greffier.

Régis DAMOUR, M. Stéphane EYZAT, Juges.