AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a1193b9cdc6046d47ac5e53
7 mai 2026
7 mai 2026
Invite en conséquence le débiteur, ou à défaut le liquidateur s'il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d'adresse ou de situation personnelle.
Source officiellePage 18 sur 119
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16ca4ecdc6046d4717adf2
13 mai 2026
13 mai 2026
Invite en conséquence les dirigeants sociaux ou le cas échéant le débiteur, ou à défaut le liquidateur s'il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d'adresse ou de situation personnelle
Source officielle