AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 05
69de8dd5cdc6046d473cb2de
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elles allèguent qu'il y a lieu de tenir compte des moins-values qui ont été retenues, à bon droit, par le maître d'œuvre à hauteur de la somme de 10 345,86 euros HT au titre des dégradations des ouvrages
Source officiellePage 18 sur 26
Trib. de Commerce
69d0efc3cdc6046d47162969
2 avril 2026
2 avril 2026
semaine ; Attendu que le coût de stockage d'une palette entreposée sans prestation est en totale disproportion à compter de la semaine 45 de 2022 ; Attendu qu'afin d'être en proportion avec la valorisation
Source officielle