L'argument développé par le défendeur quant au défaut d'absence de déclaration de créance ne peut s'appliquer dès lors que l'insuffisance d'actif s'établit au travers du passif déclaré et définitif sur

Le 26 mai 2023 la société JEK a déclaré qu'elle refusait de payer, alléguant l'absence de lien contractuel et conditionnant le paiement à la réception d'un bon de commande et d'un paiement de la région

Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

en concertation avec la société FILIME CONSTRUCTION suivant le planning qu'elle avait elle-même établi et transmis le 28 janvier 2021 ; * Ce planning en date du 11 mai 2021, établi après désignation

A cette date, VISION D'AILLEURS VOYAGES (SARL) [Adresse 2] est absente.

A cette date, CL MOTORS 21 (SARL) [Adresse 3] est absente.

Attendu que l'état de cessation des paiements est caractérisé.

Jean-Baptiste GUERIN, juge-commissaire Monsieur le Substitut du Procureur de la République a rappelé l'absence de déclaration de cessation de paiement dans le délai de 45 jours, l'absence de remise d'une

* Sur la relation commerciale établie : Pour obtenir la réparation d'un préjudice subi du fait de la rupture brutale de la relation commerciale établie entre deux parties, le demandeur doit démontrer

; * De préciser le motif juridique de ces flux ; * D'établir la date de cessation des paiements ; Par suite du rapport déposé le 08.12.2025 par la technicienne lequel fait état d'une cessation des

[F] [O], [Adresse 3], absent.

* que selon leurs déclarations le passif avoisinerait les 56000 euros, * que l'analyse d la gestion de la société met en évidence une absence de pilotage de la rentabilité et une consommation excessive

Puis des échanges ont eu lieu entre les parties. C'est ainsi que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

[U] [D], salarié, absent, ayant comparu antérieurement.

[L] [W] demeurant [Localité 2] (Etats-Unis), absent, comparant par Me Antoine Germain, avocat (D1506), présent. M. [S] [Y], membre du conseil d'administration muni d'un pouvoir, présent.

* Sur l'absence de disproportion manifeste (Ancien Art.

En conséquence, en l'absence d'élément probant sur une faute de gestion avérée, sur un dommage personnel certain et sur un lien de causalité direct, la demande indemnitaire de [F] [G] présentée de manière

[S] ne rapporte ni la preuve de l'état de cessation des paiements de la société FAUST, * constater que M.

Suite à déclaration de cessation des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 22/12/2025, la société DEM'S GRILL (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil le 13/01/2026 pour voir constater l'état