COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier LOISEAU Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Marc COLLIN Assistés

BRAUSTEIN & ASSOCIES agissant par Maître Frédéric CHOLLET, Avocat au barreau de Draguignan) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en

ALBINGIA explique durant l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire qu'il s'agit d'une erreur, qu'elle se réfère à l'absence de déclaration du chiffre d'affaires 2022.

de conclusions n° 5 reçues le 2 février 2026, la société FRANCE IMPRIMERIE demande au tribunal de : A titre principal, * débouter la société [D] [V] de l'intégralité de ses demandes au motif de l'absence

* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Le courriel du 16 décembre 2022 constitue une relance ferme et explicite exprimant une exigence claire d'exécution de l'obligation.

En second lieu, elle relève l'absence de dol affirmant que le tableau comparatif (pièce n°1) n'est pas rédigé par la SA EKWATEUR, qu'il est non contractuel et émane du courtier de la SARL NUKU exerçant

Le juge constate que le bulletin de souscription comporte bien l'option (cochée) du remboursement échelonné du compte courant selon des modalités clairement identifiées et rappelées ci-après.

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Considérant qu'en raison de l'absence d'immatriculation il ne pouvait utiliser son véhicule, Monsieur [P] [G] interrompait, en décembre 2023, les versements de loyers.

Sur ce, le tribunal, L'absence de Monsieur [X] et de son épouse [Y] [N] à l'audience du 21 juillet 2025 conduira le tribunal à en constater le défaut.

Tout d'abord, il a été établi immédiatement après la décision de la SELARL FHB, désignée administrateur de [A] de ne pas donner suite au marché, qui a de fait été automatiquement résilié.