sérieuse.

Le Tribunal constate, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de proposition sérieuse du débiteur pour apurer son passif et poursuivre l'activité.

En l'absence de paiement, la société ECOPOLE DE CHAMPAGNE a adressé le 5 septembre, et le 26 septembre 2024 des lettes de relance, puis le 10 octobre 2024 par courrier recommandé une mise en demeure de

Elle fait valoir l'existence de contestations sérieuses justifiant le rejet des demandes de la société GBH.

En l'espèce, la SARL AVA conteste tant la réalité des désordres allégués que leur imputabilité, ainsi que l'étendue des obligations mises à sa charge au titre du contrat conclu avec la SAS SNEG, ces contestations

la qualité à agir de la société 2M [G] du fait que plusieurs factures mentionnent qu'elles ont fait l'objet d'un contrat d'affacturage et donc que l'affactureur se retrouve subrogataire des droits de

(MAINTENANCE RENOVATION [G]) nous demande AU PRINCIPAL * En l'état des contestations sérieuses, formulées par la concluante il est demandé à Mr le Président, Juge des Référés de se déclarer incompétent

entre associés S'agissant de la SAS [T], Madame [A] [K] déplore l'absence de tenue des assemblées générales, le défaut de dépôt des comptes annuels de la société depuis plus de deux ans, l'absence de

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution

à l'égard des dits comptes rendus ; qu'ainsi, elle en a accepté le contenu, conformément aux dispositions qui y figurent.

DISCUSSION L'article 873 du Code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend », et « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

La SARL PEINTURE ET TECHNIQUES APPLIQUEES, pour sa part, nous demande de constater que les demandes de la SAS UDDN se heurtent à des contestations sérieuses et, en conséquence, de débouter cette dernière

Aussi, nous constaterons l'absence d'urgence et l'existence de contestations sérieuses et dirons, en conséquence et à cet égard, n'y avoir lieu à référé.

Sur la demande de provision La société LES PECHERIES DE LA COTINIERE s'oppose à la demande de provision au titre des loyers impayés compte-tenu des contestations sérieuses existant tant sur le principe

Ce nouveau contrat porte le n°GL9807600.

* DIRE n'y avoir lieu à référé, les demandes de la société CPCP se heurtant à de nombreuses contestations sérieuses.

de l'installation des bornes de recharge (Pièce n°6 en demande) arguant de la qualité de celle-ci pour aux termes de cette instance en contester la conformité démontrant ainsi l'absence de sérieux du

aux montants réclamés et en constitue donc une contestation qu'il convient d'examiner pour en définir le caractère sérieux ou non.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »; Aux termes des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile : « le juge peut allouer une provision lorsque l'obligation