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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
[O] vote contre toutes les résolutions.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
ont été conclus avec l'Assureur, (b) En ce qui concerne le matériel et l'outillage, se faire remettre les bons de commandes ou contrats de location ou tous autres contrats ayant eu pour objet de mettre
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
L'article 1228 du code civil dispose que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
La société SKY-M a donc signé ce contrat avec la BANQUE. Par contre, et contrairement à l'engagement pris, la société PCA-MOTORS n'a pas soldé le contrat du 2 janvier 2019.
69a76408cdc6046d476ae9d9
8 avril 2025
Sur la révocation de Monsieur [X] [P] * Constater que le mandat de Monsieur [X] [P] était révocable ad nutum, c'està-dire à tout moment et sans avoir à justifier d'un motif ; * Constater que Monsieur
Audience des référés
69e4a14ccdc6046d47c697a3
1 avril 2025
de constat du 26 novembre 2024, a constaté de nombreux désordres s'agissant notamment de carreaux de la plage qui se décollent ou se soulèvent, d'autres qui sonnent creux, ainsi que des désordres au niveau
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
MOYENS DES PARTIES I – Moyens de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ÎLE-DE-France 1.
69da2d78cdc6046d47de8d04
11 juillet 2025
En exécution des Protocoles des 11/08/23 et 26/02/24, la société SEALOGIS entend se désister de son appel en garantie formé contre la compagnie KB INSURANCE NV à condition que celle-ci, en exécution du
69cc82c8cdc6046d47aeb817
[B], après plusieurs tentatives de démarrage infructueuses constate la panne sur la chaudière de marque DE DIETRICH.
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
Ils ont été livrés sans défaut de conformité, ce qui n'est pas contesté, la société L'EMBARCADERE ne s'étant plainte à aucun moment de matériel défectueux lors de la livraison.
Chambre 07
69f34d81cdc6046d471573c0
28 avril 2026
La CGL expose que la société ISOBACO a accepté le 1 er août 2024 un contrat de crédit affecté de 59 990,00 €, remboursable au taux conventionnel de 7,264% l'an en 60 mensualités d'un montant unitaire de
MISE A DISPOSITION CU
69d9f366cdc6046d47dacfae
16 janvier 2026
Enfin, il n'est, à aucun moment prévu la personne qui en sera redevable au paragraphe « acte définitif ».
DELIBERE REFERES
69d8cd24cdc6046d47c0b758
9 avril 2026
Elle soutient que le devis n° D23-0111 du 28 avril 2023, signé le 14 décembre 2023, constitue un contrat valablement formé entre commerçants, en application des articles 1103 et 1194 du Code civil.
69fda884cdc6046d470722f3
7 mai 2026
Aucun contrat valable ne se serait donc formé. * Sur la subsistance du contrat du 31 octobre 2022 : Ce contrat n'aurait jamais été résilié.
69d8e35acdc6046d47c267dd
RÉSINES PÈRE ET FILS a été contrainte de s'adresser à Justice. LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit en date du 03 décembre 2025, la société A.S.
chambre 1-3
69ce544acdc6046d47da1421
28 janvier 2025
WIZTIVI la somme de 90.000 €, EEC étant condamnée à payer la somme de 30.469,80 € TTC en principal, sans statuer sur la demande de rétablissement du site e-commerce et sur son transfert, * (4) EEC forme
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
La société [Localité 1] conteste en effet que la réglementation interdise expressément l'acceptation des chèques-vacances pour des achats de produits, invoquant une interprétation restrictive non évidente
69f39fc0cdc6046d47210b95
10 juillet 2025
Elle indique l'objet des principaux contrats en cours.
chambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
impayées, demandes qui sont les mêmes que celles formées à titre principal devant le tribunal de commerce de Meaux ; Par jugement prononcé le 8 juin 2021, le tribunal de commerce de Paris a joint les
MARDI
69fc5669cdc6046d47e78250
5 mai 2026
MOYENS ET MOTIFS Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites
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