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444 résultats pour « acceptation au moment de la formation du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[O] vote contre toutes les résolutions.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97c93cdc6046d4798d40b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

ont été conclus avec l'Assureur, (b) En ce qui concerne le matériel et l'outillage, se faire remettre les bons de commandes ou contrats de location ou tous autres contrats ayant eu pour objet de mettre

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d107b8cdc6046d4717b961

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 1228 du code civil dispose que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La société SKY-M a donc signé ce contrat avec la BANQUE. Par contre, et contrairement à l'engagement pris, la société PCA-MOTORS n'a pas soldé le contrat du 2 janvier 2019.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a76408cdc6046d476ae9d9

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la révocation de Monsieur [X] [P] * Constater que le mandat de Monsieur [X] [P] était révocable ad nutum, c'està-dire à tout moment et sans avoir à justifier d'un motif ; * Constater que Monsieur

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4a14ccdc6046d47c697a3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de constat du 26 novembre 2024, a constaté de nombreux désordres s'agissant notamment de carreaux de la plage qui se décollent ou se soulèvent, d'autres qui sonnent creux, ainsi que des désordres au niveau

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

MOYENS DES PARTIES I – Moyens de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ÎLE-DE-France 1.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2d78cdc6046d47de8d04

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En exécution des Protocoles des 11/08/23 et 26/02/24, la société SEALOGIS entend se désister de son appel en garantie formé contre la compagnie KB INSURANCE NV à condition que celle-ci, en exécution du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc82c8cdc6046d47aeb817

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[B], après plusieurs tentatives de démarrage infructueuses constate la panne sur la chaudière de marque DE DIETRICH.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d590cdc6046d47323ac5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ils ont été livrés sans défaut de conformité, ce qui n'est pas contesté, la société L'EMBARCADERE ne s'étant plainte à aucun moment de matériel défectueux lors de la livraison.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f34d81cdc6046d471573c0

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La CGL expose que la société ISOBACO a accepté le 1 er août 2024 un contrat de crédit affecté de 59 990,00 €, remboursable au taux conventionnel de 7,264% l'an en 60 mensualités d'un montant unitaire de

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9f366cdc6046d47dacfae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Enfin, il n'est, à aucun moment prévu la personne qui en sera redevable au paragraphe « acte définitif ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd24cdc6046d47c0b758

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que le devis n° D23-0111 du 28 avril 2023, signé le 14 décembre 2023, constitue un contrat valablement formé entre commerçants, en application des articles 1103 et 1194 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Aucun contrat valable ne se serait donc formé. * Sur la subsistance du contrat du 31 octobre 2022 : Ce contrat n'aurait jamais été résilié.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e35acdc6046d47c267dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

RÉSINES PÈRE ET FILS a été contrainte de s'adresser à Justice. LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit en date du 03 décembre 2025, la société A.S.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce544acdc6046d47da1421

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

WIZTIVI la somme de 90.000 €, EEC étant condamnée à payer la somme de 30.469,80 € TTC en principal, sans statuer sur la demande de rétablissement du site e-commerce et sur son transfert, * (4) EEC forme

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La société [Localité 1] conteste en effet que la réglementation interdise expressément l'acceptation des chèques-vacances pour des achats de produits, invoquant une interprétation restrictive non évidente

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f39fc0cdc6046d47210b95

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle indique l'objet des principaux contrats en cours.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d8ef68cdc6046d47c35ce0

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

impayées, demandes qui sont les mêmes que celles formées à titre principal devant le tribunal de commerce de Meaux ; Par jugement prononcé le 8 juin 2021, le tribunal de commerce de Paris a joint les

Source officielle
TCOM

MARDI

69fc5669cdc6046d47e78250

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

MOYENS ET MOTIFS Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites

Source officielle

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