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349 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 310 880 315, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e484cccdc6046d47c4b047

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de se faire rendre une partie du prix.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c9743ccdc6046d476e9dda

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Quentin SIGRIST, SELARL SIGRIST & Associés, Avocat au Barreau de, [M], ET : La SARL, [V], dont le siège social est, [Adresse 2], prise

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par acte sous seing privé du 5 octobre 2021, Monsieur [Z] [J] s'est également porté caution personnelle et solidaire de tous les engagements d'IMPACT IMMO [Localité 2] pour un montant total de 25 000 €

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Ces éléments doivent être pris en compte dans l'évaluation des sommes dues qui doivent être réduites à de plus justes proportions. M.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

simplifiée LEASECOM à payer à la Société à responsabilité limitée [B] [R] la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la Société par actions simplifiée

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TCOM

Chambre 07

69bef331cdc6046d477978cf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Selon les échanges, les problèmes sont apparus avant 2020, date de la reprise des actifs de la société OXATIS, par la société NEW OXATIS.

Source officielle
TCOM

3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

pour une capsuleuse à vide et doseur, pour un prix H.T. de 59 915,00 €.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour autant, il ressort de la jurisprudence constante qu'un tel acte devient commercial dès lors que la caution a un intérêt personnel et patrimonial dans l'affaire.

Source officielle

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