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1 332 résultats pour « article 245-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69a9e438cdc6046d47a54643

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

situé [Adresse 1], exerçant une activité d'installation électrique plâtrerie, nommé la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac86a4cdc6046d47dff1d8

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

008049 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc6aecdc6046d47e465de

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

016119 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 09/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c48419cdc6046d47f8de48

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

017126 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf7511cdc6046d47828b30

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 28 Janvier 2026 Réf : C0003965 N° PCL : 2026J00097 N° RG : 2026P00110

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TCOM

4ème chambre

69e8b29acdc6046d472029f3

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1231-14 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil et L.110-4 I du code de commerce, Vu l'article L.441-9 du code de commerce, Vu l'article 514 et 514-1 du code de procédure civile, Il

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TCOM

1ère chambre

69ea1c0dcdc6046d47412bca

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les 3 échéances impayées, à savoir 2, 4 et 5 représentent une somme de 3 x 693,52 € soit 2 080,56 €.

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bccd86cdc6046d4747ff5e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* Avis du Commissaire à l'Exécution du plan : Conformément aux dispositions de l'article R.626-45 du Code de Commerce, les créanciers de la procédure ont été consultés.

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TCOM

9ème chambre

69eacdfbcdc6046d4752f780

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Une nouvelle demande sera effectuée pour augmenter ce délai une fois le montant de la créance révisé (3 k€/mois sur 24 mois). 2 - [Localité 2] relevant des dispositions de l'article L.622-17 du Code de

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47942cdc6046d47c3e9c5

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur le litige, sa survenance et ses causes La S.E.R.V.A. a facturé la prestation le 24 mars 2021, selon devis et bon de commande du 4 mars 2021, parce qu'elle considère qu'elle s'est acquittée de ses

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c7e67acdc6046d474b2baf

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

GREFFE : 2026/241 PROCEDURE A la date du 26 janvier 2026, Madame, [U], [N], dument mandatée en vertu d'un pouvoir spécial du 23 janvier 2026 par MONSIEUR, [Q], [S], gérant de la société FLAJ INVESTISSEMENT

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TCOM

Chambre 01

69f5484bcdc6046d4746a004

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article L. 242-1 du Code de la consommation.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f77803cdc6046d47755795

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 244-11 du Code de la sécurité sociale, L. 3141-30 et suivants du code du travail, et de l'article 873 du Code de procédure civile : * déclarer que la créance invoquée par la CAISSE DE CONGES PAYES

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6fef0cdc6046d475eb001

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

-4 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa21decdc6046d47a984fb

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par jugement en date du 7 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel à l'égard de Monsieur [Z] [P], identifié sous le n° 442 974 242 RCS BORDEAUX (

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac15b2cdc6046d47d3dc89

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

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TCOM

Trib. de Commerce

69aeac23cdc6046d470772fe

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Inscrit au RCS sous le numéro 413 864 240 RCS [Localité 1], FIXE provisoirement au 15 mai 2025 la date de cessation des paiements.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b946dcdc6046d4720ecfc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

collective : 2025RJ209 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL GAME'OFOREZ [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 893 242

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TCOM

6ème chambre

69e8ea5ccdc6046d4725138d

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Cette affaire est appelée à l'audience des référés du 4 juin 2024.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3ae20cdc6046d4719d72c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il ne sera fait droit à la demande de la société [Adresse 4] au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 240 euros, aucune référence n'y étant faite ni sur les factures

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